Infractions · NATINF n° 29774
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29774
- Qualification
- ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE - CONTREFACON
- Définie par
- ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.
- Réprimée par
- ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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