Infractions · NATINF n° 30114

Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

30114

Qualification

NON RESPECT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE DES REGLES IMPOSEES AU TITRE DE L'ESSAI, DU TITRAGE OU DU MARQUAGE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE

Définie par

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ANX.II 275-TER-H, ANX.II 275-TER-M, ANX.II 275-TER-N, ANX.II 275-TER-P C.G.I.

Réprimée par

ART.L.835-5 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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