Infractions · NATINF n° 30115

Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

30115

Qualification

FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME

Définie par

ART.L.834-1 3°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ANX.III 211-A C.G.I.

Réprimée par

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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