Infractions · NATINF n° 30326
Divulgation a un tiers, par une partie a la procedure, d'information contenue dans le dossier unique de personnalite d'un mineur
- Délit
- Article L. 322-10
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30326
- Qualification
- DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR
- Définie par
- ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.
- Réprimée par
- ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d'un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.