Infractions · NATINF n° 31199

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

31199

Qualification

TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE DES TUYAUTERIES FLEXIBLES UTILISEES POUR LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT

Définie par

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 6° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 8.1.2.3, 8.1.2.8, 8.1.6.2 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Réprimée par

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale