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Infractions · NATINF n° 32310

Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
32310
Qualification
DETACHEMENT SANS AUTORISATION D'UN EFFET MOBILIER ATTACHE A PERPETUELLE DEMEURE A UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par
ART.L.641-1 §I 1°, ART.L.621-9 AL.2, ART.R.621-91-1 C.PATRIMOINE. ART.525 C.CIVIL.
Réprimée par
ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 525 du Code civil

Articles de définition et de répression

  • Définition et RépressionArticle L. 641-1Texte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 621-9Texte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle R. 621-91-1Texte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle 525 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle L. 480-4Texte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle L. 480-5Texte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle L. 480-7Texte en vigueur sur Légifrance

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code civil

Textes

  • Article L. 641-1définition et répression
  • Article L. 621-9définition
  • Article R. 621-91-1définition
  • Article 525 du code civildéfinition
  • Article L. 480-4répression
  • Article L. 480-5répression
  • Article L. 480-7répression

Voir aussi