Infractions · NATINF n° 32619
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 32619
- Qualification
- EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS SANS PROCEDER A UNE EVALUATION DES RISQUES AUXQUELS IL PEUT ETRE EXPOSE
- Définie par
- ART.20 §I 4°,ART.8, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-32 C.TRANSPORTS.
- Réprimée par
- ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
Règles de droit commun
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code des transports
Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale