Infractions · NATINF n° 32845
Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 32845
- Qualification
- NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- Définie par
- ART.R.3116-32 1°, ART.R.3113-34-1 AL.2, ART.R.3113-34-2, ART.R.3113-34 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.
- Réprimée par
- ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.
Règles de droit commun
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code des transports
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