Infractions · NATINF n° 33000

Demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie

Nature

Infraction civile

Numéro NATINF

33000

Qualification

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Définie par

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Réprimée par

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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