Infractions citant un article du Code du travail

Délit

• Entrave a l'exercice du droit syndical · NATINF n° 289
• Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion · NATINF n° 297
• Outrage a agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 379
• Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement · NATINF n° 676
• Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 1287
• Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 1288
• Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 1289
• Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 1290
• Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme · NATINF n° 1346
• Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes · NATINF n° 1347
• Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes · NATINF n° 1348
• Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail · NATINF n° 1378
• Execution d'un travail dissimule · NATINF n° 1508
• Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 1509
• Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere · NATINF n° 3761
• Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme · NATINF n° 3762
• Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire · NATINF n° 3763
• Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition · NATINF n° 3764
• Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises · NATINF n° 3765
• Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission · NATINF n° 3766
• Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction · NATINF n° 3771
• Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe · NATINF n° 3781
• Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe · NATINF n° 3782
• Non constitution et reunion d'un comite de groupe · NATINF n° 3783
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite · NATINF n° 3796
• Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite. · NATINF n° 3797
• Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite · NATINF n° 3799
• Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite · NATINF n° 3800
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle · NATINF n° 3802
• Entrave a la libre designation d'un delegue syndical · NATINF n° 3803
• Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical · NATINF n° 3804
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite · NATINF n° 3805
• Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite · NATINF n° 3807
• Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite · NATINF n° 3808
• Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 3818
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif · NATINF n° 3819
• Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire · NATINF n° 3821
• Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 3823
• Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries · NATINF n° 3824
• Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries · NATINF n° 3827
• Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques · NATINF n° 3832
• Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne · NATINF n° 3833
• Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3834
• Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite · NATINF n° 3836
• Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines · NATINF n° 3837
• Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine · NATINF n° 3838
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3840
• Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3841
• Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3842
• Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 3844
• Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite · NATINF n° 3845
• Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite · NATINF n° 3847
• Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel · NATINF n° 3850
• Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme · NATINF n° 3851
• Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise · NATINF n° 3854
• Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise · NATINF n° 3855
• Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite · NATINF n° 3861
• Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger · NATINF n° 3869
• Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi · NATINF n° 3872
• Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat · NATINF n° 3875
• Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur · NATINF n° 3876
• Discrimination syndicale par un employeur · NATINF n° 3878
• Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat · NATINF n° 3881
• Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail · NATINF n° 3885
• Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 3886
• Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue. · NATINF n° 3897
• Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste · NATINF n° 3899
• Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste · NATINF n° 3900
• Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant · NATINF n° 3904
• Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique · NATINF n° 3906
• Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 3911
• Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste · NATINF n° 3912
• Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail · NATINF n° 3925
• Institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label · NATINF n° 3929
• Introduction d'alcool dans l'entreprise · NATINF n° 3930
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical · NATINF n° 3933
• Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable · NATINF n° 3936
• Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal · NATINF n° 3937
• Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail · NATINF n° 3941
• Violation de la libre disposition du salaire par employeur · NATINF n° 3945
• Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite · NATINF n° 3955
• Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 3956
• Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite · NATINF n° 3957
• Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 3959
• Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie · NATINF n° 3968
• Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne · NATINF n° 3974
• Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise · NATINF n° 4041
• Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale · NATINF n° 4042
• Mention dans une offre d'emploi salarie de la situation familiale de candidat recherche - discrimination · NATINF n° 5773
• Refus d'embaucher un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination · NATINF n° 5774
• Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de la situation familiale - discrimination · NATINF n° 5775
• Mention dans une offre d'emploi salarie du sexe du candidat recherche - discrimination · NATINF n° 5776
• Refus d'embaucher un salarie en consideration du sexe - discrimination · NATINF n° 5777
• Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration du sexe - discrimination · NATINF n° 5778
• Mutation d'un salarie en consideration de la situation familiale - discrimination · NATINF n° 5779
• Mutation d'un salarie en consideration du sexe - discrimination · NATINF n° 5781
• Prise en consideration du sexe dans les conditions de travail ou la carriere d'un salarie - discrimination · NATINF n° 5782
• Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule · NATINF n° 5790
• Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur etranger · NATINF n° 5793
• Retenue sur le salaire d'un travailleur etranger embauche, par l'employeur · NATINF n° 5794
• Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur etranger · NATINF n° 5795
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 6161
• Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes · NATINF n° 6628
• Inexecution par chef d'etablissement de mise en demeure de remedier a une situation dangereuse · NATINF n° 6656
• Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite conforme · NATINF n° 6723
• Non transmission annuelle du bilan pedagogique et financier par un organisme de formation professionnelle · NATINF n° 6724
• Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice · NATINF n° 7089
• Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice · NATINF n° 7090
• Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques · NATINF n° 7091
• Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans notification du projet a l'administration · NATINF n° 7502
• Licenciement economique sans information prealable de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 7562
• Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire · NATINF n° 8194
• Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques · NATINF n° 8200
• Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8201
• Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8202
• Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8203
• Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8204
• Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle · NATINF n° 8205
• Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite · NATINF n° 8206
• Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation · NATINF n° 8209
• Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise · NATINF n° 8210
• Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel · NATINF n° 8211
• Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise · NATINF n° 8213
• Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise · NATINF n° 8216
• Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle · NATINF n° 8222
• Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur · NATINF n° 8223
• Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat · NATINF n° 8224
• Recidive de discrimination syndicale par un employeur · NATINF n° 8226
• Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique · NATINF n° 8273
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite · NATINF n° 8274
• Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail · NATINF n° 8312
• Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label · NATINF n° 8325
• Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme · NATINF n° 8334
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 8496
• Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite · NATINF n° 8500
• Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable · NATINF n° 8505
• Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere · NATINF n° 8546
• Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme · NATINF n° 8547
• Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire · NATINF n° 8548
• Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition · NATINF n° 8549
• Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises · NATINF n° 8550
• Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission · NATINF n° 8551
• Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite · NATINF n° 9161
• Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement · NATINF n° 9369
• Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 9379
• Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 9380
• Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 9381
• Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite · NATINF n° 9382
• Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail · NATINF n° 9388
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite · NATINF n° 9606
• Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable · NATINF n° 9608
• Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables · NATINF n° 9609
• Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques · NATINF n° 9610
• Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes · NATINF n° 9925
• Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour un emploi durable et habituel · NATINF n° 11176
• Conclusion de contrat de travail a duree determinee hors des cas autorises · NATINF n° 11177
• Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme · NATINF n° 11178
• Non respect des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles par un employeur d'un meme contrat de travail a duree determinee · NATINF n° 11179
• Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant · NATINF n° 11180
• Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat de travail a duree determinee · NATINF n° 11181
• Embauche de salarie par contrat a duree determinee pour effectuer des travaux dangereux · NATINF n° 11184
• Conclusion de contrat de travail a duree determinee apres un licenciement economique · NATINF n° 11185
• Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un delai de carence · NATINF n° 11186
• Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour remplacer un salarie lors d'un conflit collectif. · NATINF n° 11187
• Recours a un nouveau contrat de mission ou a un contrat de travail a duree determinee avant l'expiration d'un delai de carence · NATINF n° 11428
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite · NATINF n° 11815
• Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante · NATINF n° 11816
• Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection · NATINF n° 11818
• Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics · NATINF n° 11819
• Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree · NATINF n° 11924
• Hebergement de travailleur dans un local non conforme · NATINF n° 11961
• Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics · NATINF n° 11963
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation · NATINF n° 12161
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation · NATINF n° 12162
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 12164
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite · NATINF n° 12165
• Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 12166
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 12167
• Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur · NATINF n° 12170
• Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention · NATINF n° 12182
• Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention · NATINF n° 12183
• Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention · NATINF n° 12184
• Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention · NATINF n° 12185
• Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere · NATINF n° 12188
• Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat · NATINF n° 12189
• Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme · NATINF n° 12190
• Exploitation d'agence de mannequin sans licence · NATINF n° 12192
• Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable · NATINF n° 12193
• Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire · NATINF n° 12194
• Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable · NATINF n° 12195
• Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire · NATINF n° 12196
• Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire · NATINF n° 12197
• Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire · NATINF n° 12198
• Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique · NATINF n° 12276
• Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire · NATINF n° 12503
• Formation personnelle dispensee sans contrat conforme · NATINF n° 12562
• Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais · NATINF n° 12564
• Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis · NATINF n° 12567
• Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle. · NATINF n° 12771
• Outrage a inspecteur de la formation professionnelle · NATINF n° 12772