Infractions · NATINF n° 33255
Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 33255
- Qualification
- NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER
- Définie par
- ART.6, ART.2 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015.
- Réprimée par
- ART.6 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015. ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.
Règles de droit commun
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code du travail
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