Infractions · NATINF n° 33306

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2

Nature

Contravention de classe 4

Numéro NATINF

33306

Qualification

OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DE FABRICATION ET COMMERCE DE MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2

Définie par

ART.R.2339-1 1°, ART.R.2332-17 AL.1, AL.2, ART.R.2332-18 AL.1, ART.R.2332-5 1° A),B), ART.L.2331-1 §I C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/12/2017.

Réprimée par

ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure

• Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
• Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-84.716 · Rejet
• Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-82.188 · Cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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