Infractions · Code de la sécurité intérieure

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

669 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la sécurité intérieure parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 23
Délit : 394
Contravention de classe 5 : 68
Contravention de classe 4 : 165
Contravention de classe 3 : 19

Crime

Terrorisme : port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29891
Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29892
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes · NATINF n° 29893
Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes · NATINF n° 29894
Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes · NATINF n° 29898
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 33213
Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 33214
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 33215
Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 33216
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 34017
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente · NATINF n° 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner · NATINF n° 34022
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35798
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35799
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35800
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35804
Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35805
Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35806
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35809
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie · NATINF n° 35810
Cession illegale de vecteur d'arme de destruction massive par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce · NATINF n° 40023
Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation · NATINF n° 40026

Délit

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 87
Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d · NATINF n° 88
Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d · NATINF n° 90
Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme · NATINF n° 424
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 570
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 571
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser · NATINF n° 1160
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme · NATINF n° 1168
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour trafic de stupefiants · NATINF n° 1392
Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique · NATINF n° 1550
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable · NATINF n° 1800
Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard · NATINF n° 1801
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard · NATINF n° 1832
Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 1834
Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 1852
Publicite illegale pour des armes et munitions · NATINF n° 1925
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie · NATINF n° 1926
Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition · NATINF n° 1927
Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions · NATINF n° 1928
Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours · NATINF n° 1929
Detention illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 1930
Acquisition illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 1931
Port prohibe de produit ou engin explosif · NATINF n° 1934
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif · NATINF n° 1935
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 2022
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee · NATINF n° 2038
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee · NATINF n° 2039
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c · NATINF n° 2043
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions · NATINF n° 2044
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne · NATINF n° 2045
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2 · NATINF n° 2047
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu · NATINF n° 2048
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce · NATINF n° 2051
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition · NATINF n° 2052
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes · NATINF n° 2061
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes · NATINF n° 2062
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes · NATINF n° 2067
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention · NATINF n° 2068
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 2133
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait · NATINF n° 2136
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture · NATINF n° 2365
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite · NATINF n° 6329
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite · NATINF n° 6330
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive · NATINF n° 6331
Exercice d'activite privee de securite sans autorisation · NATINF n° 6337
Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 6339
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b · NATINF n° 7338
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 7341
Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 7347
Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif · NATINF n° 7348
Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions · NATINF n° 8874
Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours · NATINF n° 8995
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition · NATINF n° 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie · NATINF n° 8998
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions · NATINF n° 8999
Participation avec arme a un attroupement · NATINF n° 12260
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique · NATINF n° 12261
Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser · NATINF n° 12262
Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous · NATINF n° 12357
Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous · NATINF n° 12358
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous · NATINF n° 12359
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation · NATINF n° 13261
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive · NATINF n° 13263
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection · NATINF n° 20921
Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 22536
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 22537
Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 22538
Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 22539
Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d · NATINF n° 23057
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental · NATINF n° 23064
Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif · NATINF n° 23065
Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle · NATINF n° 23129
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous · NATINF n° 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous · NATINF n° 23151
Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise · NATINF n° 23463
Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise · NATINF n° 23464
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise · NATINF n° 23465
Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration · NATINF n° 23492
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 23795
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp · NATINF n° 23796
Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds · NATINF n° 23799
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23842
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 23843
Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23844
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes · NATINF n° 23845
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23846
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes · NATINF n° 23847
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation · NATINF n° 23848
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement · NATINF n° 23849
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 23850
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 23851
Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes · NATINF n° 23852
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires · NATINF n° 23853
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens · NATINF n° 23854
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite · NATINF n° 23855
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes · NATINF n° 23857
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle · NATINF n° 23858
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23859
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23860
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite · NATINF n° 23861
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise · NATINF n° 23862
Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise · NATINF n° 23863
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee · NATINF n° 23864
Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes · NATINF n° 23865
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise · NATINF n° 23866
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle · NATINF n° 23869
Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite · NATINF n° 23875
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation · NATINF n° 23877
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement · NATINF n° 23878
Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee · NATINF n° 23879
Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees · NATINF n° 23880
Usage de coercition par un agent de recherches privees · NATINF n° 23881
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees · NATINF n° 23883
Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees · NATINF n° 23884
Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees · NATINF n° 23885
Usage de document non conforme par une agence de recherches privees · NATINF n° 23886
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees · NATINF n° 23887
Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme · NATINF n° 23888
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement · NATINF n° 23934
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris · NATINF n° 23935
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement · NATINF n° 23936
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du prefet de police de paris · NATINF n° 23937
Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 25133
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b · NATINF n° 25134
Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne · NATINF n° 25135
Importation ou fabrication en bande organisee d'appareils de jeux de hasard · NATINF n° 25143
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25144
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 25145
Detention en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25146
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25147
Installation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public · NATINF n° 25148
Mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive · NATINF n° 25150
Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d · NATINF n° 25761
Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne ayant fait l'objet d'une procedure de dessaisissement pour des raisons d'ordre public ou de securite des personnes · NATINF n° 25798
Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution · NATINF n° 26198
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien a une association sportive malgre dissolution · NATINF n° 26199
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie · NATINF n° 27385
Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27562
Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee · NATINF n° 27563
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises · NATINF n° 27827
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif · NATINF n° 27830
Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif · NATINF n° 27831
Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif · NATINF n° 27832
Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive · NATINF n° 28142
Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive · NATINF n° 28143
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle · NATINF n° 28326
Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement · NATINF n° 28501
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 28502
Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort · NATINF n° 28503
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information · NATINF n° 28504
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement · NATINF n° 28505
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique · NATINF n° 28506
Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort · NATINF n° 28507
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information · NATINF n° 28508
Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme · NATINF n° 28692
Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle · NATINF n° 28699
Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle · NATINF n° 28700
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration · NATINF n° 29024
Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique · NATINF n° 29025
Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement · NATINF n° 29343
Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement · NATINF n° 29344
Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d · NATINF n° 29790
Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d · NATINF n° 29800
Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements · NATINF n° 29803
Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise · NATINF n° 29804
Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements · NATINF n° 29805
Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise · NATINF n° 29806
Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise · NATINF n° 29807
Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation · NATINF n° 29808
Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre · NATINF n° 29809
Port sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c · NATINF n° 29820
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c · NATINF n° 29821
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29838
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29839
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29840
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a · NATINF n° 29841
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b · NATINF n° 29842

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la sécurité intérieure ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.