Infractions · NATINF n° 33591

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

33591

Qualification

IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Définie par

ART.414-2 AL.1, ART.423 C.DOUANES.

Réprimée par

ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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