Infractions · NATINF n° 34225

Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public

Nature

Délit

Numéro NATINF

34225

Qualification

NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Définie par

ART.24-BIS AL.2,AL.3,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.461-1, ART.461-2-A-461-31 C.PENAL.

Réprimée par

ART.24-BIS AL4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 461-1 du Code pénal

• Cass. crim., 12 mai 2023, n° 22-82.468 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.322 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.420 · rejet
• Cass. crim., 24 juin 2014, n° 14-82.681 · Rejet
• Cass. crim., 10 mai 1994, n° 93-80.049 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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