Infractions · NATINF n° 35604

Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite

Nature

Délit

Numéro NATINF

35604

Qualification

POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE

Définie par

ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.

Réprimée par

ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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