Infractions · NATINF n° 35625

Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees

Nature

Infraction civile

Numéro NATINF

35625

Qualification

EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES

Définie par

ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Réprimée par

ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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