Infractions · NATINF n° 35840

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Nature

Délit douanier de classe 2

Numéro NATINF

35840

Qualification

TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Définie par

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Réprimée par

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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