Infractions · NATINF n° 4775

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

4775

Qualification

NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : ABSENCE D'ESSAI DE STABILITE APRES ACHEVEMENT OU TRANSFORMATION DU NAVIRE

Définie par

ART.57 §I 2°, ART.43 §II 2°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Réprimée par

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale