Infractions · NATINF n° 4918
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
- Délit
- Article L. 513-4
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 4918
- Qualification
- PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT
- Définie par
- ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.
- Réprimée par
- ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
Questions
Que risque-t-on ?
Toute infraction aux dispositions des quatre alinéas précédents est punie d'une amende de 15 000 euros.
Article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.