Infractions · NATINF n° 6507

Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce

Nature

Contravention de classe 4

Numéro NATINF

6507

Qualification

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Définie par

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Réprimée par

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

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