Infractions · NATINF n° 6735

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Nature

Contravention douanière de classe 1

Numéro NATINF

6735

Qualification

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Définie par

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Réprimée par

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale