Infractions · NATINF n° 7265

Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution

Nature: Délit
Numéro NATINF: 7265
Qualification: PROXENETISME : EMBAUCHE, ENTRAINEMENT, DETOURNEMENT OU PRESSION SUR AUTRUI EN VUE DE LA PROSTITUTION
Définie par: ART.225-5 AL.1 3° C.PENAL.
Réprimée par: ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 225-5 du Code pénal

Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · annulation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2004, n° 03-85.080 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.829 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 98-86.441 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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