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1° confiscation : Cass. crim., 10 janvier 1994, n° 93-82.789

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1994, 93-82.789, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.789
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 11 p. 20

Référence

Cass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-82.789, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° confiscation ; Confiscation spéciale ; Conditions ; Autorisation expresse de la loi ; Nécessité ; 2° cassation ; Effet ; Annulation ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne, ou l'autorise, par une disposition formelle(1). Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, prononce, en dehors de toute prévision des textes applicables à ces infractions, la confiscation des objets saisis.

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 1993, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des objets placés sous scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Jean Y..., condamné par le même arrêt et ne s'étant pas pourvu en cassation ;

DIT que la cassation prononcée aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de Jean Y... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 11 p. 20

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-82.789

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 287, p. 782 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 343 (4), p. 861 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065714.

Titrage officiel

1° CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Autorisation expresse de la loi - Nécessité.

2° CASSATION - Effet - Annulation - Portée.

Sommaire officiel

1° La peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne, ou l'autorise, par une disposition formelle(1). Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, prononce, en dehors de toute prévision des textes applicables à ces infractions, la confiscation des objets saisis.

2° L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard d'une personne condamnée par le même arrêt et ne s'étant pas pourvue(2).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 287, p. 782 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 343 (4), p. 861 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 5 mai 1993, qui, pour complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation d'objets placés sous scellés.

4LA COUR,

5Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

6Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 11, 150, 151 et 153 du Code pénal ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que selon l'article 11 du Code pénal la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle ;

9Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean X... coupable de complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, a notamment prononcé la confiscation des objets placés sous scellés ;

10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans aucune de leurs dispositions les articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal visés par l'arrêt attaqué, ni l'article 153 du même Code applicable aux faits de l'espèce, ne prescrivent ou n'autorisent cette mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 1993, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation des objets placés sous scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

14Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation ait effet à l'égard de Jean Y..., condamné par le même arrêt et ne s'étant pas pourvu en cassation ;

15DIT que la cassation prononcée aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de Jean Y... ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.789
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 11 p. 20

Référence

Cass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-82.789, publié au Bulletin

Articles cités

  • Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
  • Ancien code pénal, article 11
  • Ancien code pénal, article 150
  • Ancien code pénal, article 151
  • Ancien code pénal, article 153
  • Ancien code pénal, article 147
  • Ancien code pénal, article 163

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