Cass. crim., 11 février 1980, n° 79-91.049

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1980, 79-91.049, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 février 1980
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 79-91.049
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55

Titrage officiel

1) PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Point de départ - Expiration du délai d'appel du Procureur Général.

2) PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Point de départ - Date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive.

Sommaire officiel

Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Procureur Général (1).

La confusion de peines successivement infligées au prévenu avec le bénéfice du sursis a pour effet de reporter le point de départ du délai d'épreuve à la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-05 Bulletin Criminel 1954 N. 144 P.250 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-12-29 Bulletin Criminel 1964 N. 350 P.735 (REJET).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, EN DATE DU 19 JUIN 1975, A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REVOCATION PARTIELLE DU SURSIS ASSORTISSANT LES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONFONDUES ; QU'A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU CONDAMNE A SES OBLIGATIONS PARTICULIERES, CONSTATE LE 18 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS ET ORDONNE L'EXECUTION DES PEINES CONFONDUES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE A ETE PRONONCEE LE 2 OCTOBRE 1975, QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1975, ET QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R. 58-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1978, ONT ETE COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE DELAI D'EPREUVE IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST DEVENUE DEFINITIVE, ET LORSQUE CELLE-CI EMANE, COMME EN L'ESPECE, D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONFUSION DE PEINES SUCCESSIVEMENT INFLIGEES AU PREVENU AVEC LE BENEFICE DU SURSIS A POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE A LA DATE A LAQUELLE LA DERNIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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