Cass. crim., 12 janvier 1994, n° 93-85.867

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-85.867, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 janvier 1994

Formation

Chambre criminelle

Solution

Non-lieu à statuer

Pourvoi

93-85.867

Publication

Bulletin criminel 1994 N° 20 p. 36

Titrage officiel

RECUSATION - Cour de Cassation - Demande de récusation - Magistrats mis en cause s'abstenant de siéger - Non-lieu à statuer.

Sommaire officiel

Est sans objet la requête en récusation visant des magistrats de la chambre criminelle mis en cause dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que, conformément aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les magistrats visés par la requête s'abstiennent de siéger pour examiner le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt de refus d'informer. .

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 674-1
• Code de procédure pénale, article 674-2

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Texte intégral

NON-LIEU A STATUER sur la requête en récusation déposée le 13 décembre 1993 par X... visant MM. Y..., Z... et A..., magistrats de la chambre criminelle, mis en cause dans sa plainte avec constitution de partie civile du 28 septembre 1992, contre l'Etat français, ayant donné lieu à un arrêt de refus d'informer, du 1er décembre 1993, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, contre lequel il s'est pourvu en cassation le 10 décembre suivant.

LA COUR,

Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée ;

Attendu que, conformément aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pourvoi de X... contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1993 sera examiné par une formation de la chambre criminelle à laquelle ne siégeront pas les magistrats visés par la requête ;

Que ladite requête est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Source

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