Cass. crim., 15 septembre 1976, n° 76-92.030

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1976, 76-92.030, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 septembre 1976

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

76-92.030

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 274 P. 708

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Mémoire tendant à la mise en liberté avec offre de versement d'un cautionnement - Réponse implicite.

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Mémoire tendant à la mise en liberté avec offre de versement d'un cautionnement - Réponse implicite.

Sommaire officiel

L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, par des motifs se référant aux éléments de l'espèce, rejette une demande de mise en liberté, répond par là même, et fût-ce implicitement, au chef du mémoire de l'inculpé tendant à obtenir sa mise en liberté par l'offre de versement d'un cautionnement préalable (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 144
• Code de procédure pénale, article 145
• Code de procédure pénale, article 2
• Code de procédure pénale, article 207
• Code de procédure pénale, article 3
• Code de procédure pénale, article 591
• Code de procédure pénale, article 593
• Code de procédure pénale, article 86
• Code de procédure pénale, article 148

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 86, 144, 145 ET SUIVANTS, 207, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISISSANT LA COUR D'UNE DEMANDE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PRESENTEE PAR LA FAMILLE ;

" AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE ;

" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES DANS LE MEMOIRE DEVANT ELLE DEPOSE, ET NOTAMMENT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PROPOSEE PAR LA FAMILLE " ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCEDU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EXISTE CONTRE X... DES PRESOMPTIONS GRAVES D'AVOIR PARTICIPE, DE 1970 A 1972, A L'ACTIVITE D'UNE FILIERE AYANT POUR OBJET L'INTRODUCTION D'HEROINE DE FRANCE EN AMERIQUE DU SUD ;

QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS EN SUISSE ET EN FRANCE ;

QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR L'INCULPE, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX, IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QU'ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A L'ARTICULATION DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI TENDAIT A OBTENIR LA MISE EN LIBERTE DE CELUI-CI SOUS VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT PREALABLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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