Cass. crim., 17 octobre 1972, n° 72-90.374

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.374, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

17 octobre 1972

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

72-90.374

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 288 P. 753

Titrage officiel

1) AVORTEMENT - Membre d'une profession médicale - Indication de moyens de procurer l'avortement - Indication d'adresse - Application de l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal.

2) AVORTEMENT - Membre d'une profession médicale - Indication de moyens de procurer l'avortement - Avortement réalisé ou tenté - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal, le médecin qui donne à une cliente, désirant se faire avorter, l'adresse d'une femme qu'il sait pratiquer l'avortement (1) ; il importe peu pour l'application de ce texte que l'avortement ait été réalisé ou même tenté.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 317
• Ancien code pénal, article 59
• Ancien code pénal, article 60
• Code de procédure pénale, article 485
• Ancien code pénal, article 4

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-25 Bulletin Criminel 1970 N. 75 p. 168 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT CINQ ANS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, LEQUEL AURAIT CONSISTE, DE SA PART, A DONNER LE NOM D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE LEUR PROCURER L'AVORTEMENT ;

"ALORS QU'IL NE SE FONDE, A CET EGARD, QUE SUR LES ACCUSATIONS DE CO-INTERESSEES, DONT L'UNE D'AILLEURS S'ETAIT RETRACTEE ;

QU'IL QUALIFIE CES ACCUSATIONS DE DESINTERESSES, CE QUI PEUT DIFFICILEMENT ETRE ADMIS DE LA PART DE CO-ACCUSEES, ET QU'ENFIN, IL NE PRECISE PAS QUE LES DEUX DAMES EN QUESTION SE SOIENT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA DAME Y... ET QUE CETTE PERSONNE LEUR AIT PROCURE L'AVORTEMENT" ;

ATTENDU QU'EN FONDANT LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR LES CO-PREVENUS, DONT IL LEUR APPARTIENT, MEME EN CAS DE RETRACTATION, D'APPRECIER LA SINCERITE, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS DANS L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DISCUTES DEVANT EUX, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE MOYEN EN CE QU'IL SOUTIENT QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LES FEMMES Z... ET A... SE SONT EFFECTIVEMENT RENDUES CHEZ LA FEMME Y... ET QUE CETTE DERNIERE LEUR A PROCURE L'AVORTEMENT EST NOUVEAU ET SERAIT DE TOUTE FACON INOPERANT ;

QU'EN EFFET, LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'AVORTEMENT, CONSTITUENT EN REALITE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL, QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME EN L'ABSENCE DE TOUT AVORTEMENT REALISE OU TENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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