Cass. crim., 18 février 1981, n° 80-93.479

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1981, 80-93.479, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

18 février 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-93.479

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 67

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et aux jurés de pièces de la procédure - Conditions - Régularité ou validité des pièces non contestées.

Sommaire officiel

Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de donner communication aux jurés de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de cette pièce n'est pas contestée (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 310
• Code de procédure pénale, article 347

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-17 Bulletin Criminel 1971 N. 311 p. 784 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 9 p. 21 (REJET).

Texte intégral

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, "A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS, PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;

" ALORS QUE SI, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT PEUT LIRE TELLE OU TELLE PIECE DU DOSSIER, IL NE POUVAIT PAS EXTRAIRE UNE PIECE DU DOSSIER POUR LA REPRESENTER A CHACUN DES ASSESSEURS ET A CHACUN DES JURES, SANS VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE "LE PRESIDENT AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS", PIECE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUS LA COTE D 180" ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT A FAIT REGULIEREMENT USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QU'IL ENTRE, EN EFFET, DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE OU COMMUNICATION DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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