Cass. crim., 19 octobre 1972, n° 72-92.749

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1972, 72-92.749, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 octobre 1972
Formation: Chambre criminelle
Solution: Désignation de juridiction
Pourvoi: 72-92.749
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296 P. 770

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Arrêt rejetant une exception de nullité.

Sommaire officiel

Une décision qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à celle-ci, entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-04 Bulletin Criminel 1960 N. 200 p. 418 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

ORDONNANCE NOUS, MAURICE ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES : - D'UNE PART PAR JEAN X... PREVENU ET LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... CIVILEMENT RESPONSABLE ;

- D'AUTRE PART PAR LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972 (72-183) PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A, EN LA FORME RECU X..., LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS J. X..., LE MINISTERE PUBLIC, Y... ET Z... JEANNETTE, EPOUSE Y... EN LEURS APPELS, - DIT QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- DECLARE X... IRRECEVABLE A PRESENTER EN CAUSE D'APPEL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

- RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1972 POUR FIXATION ;

VU LA REQUETE DEPOSEE PAR ME WAQUET POUR JEAN X... DEMANDANT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES AUTRES PARTIES N'ONT DEPOSE AUCUNE REQUETE A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ;

ORDONNONS QUE LES PIECES DE CES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;

DESIGNONS DES A PRESENT MONSIEUR LE CONSEILLER CHAPAR POUR FAIRE LE RAPPORT ET FIXONS AU 14 DECEMBRE 1972 LA DATE DE SON JUGEMENT.

Source

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