Cass. crim., 1er mars 1978, n° 77-91.507
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1978, 77-91.507, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 1er mars 1978
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 77-91.507
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 81 P. 207
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes (oui).
2) COUR D'ASSISES - Qestions - Forme - Division en plusieurs questions des modes de complicité d'un crime.
Sommaire officiel
Dans une accusation de tentative d'assassinat, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par deux dispositions différentes du Code pénal, et si le guet-apens suppose nécessairement la préméditation, celle-ci peut exister sans guet-apens (1).
Aucun texte n'empêche de diviser la question relative au mode de complicité d'une tentative d'assassinat dès lors qu'il n'en résulte ni substitution ni addition d'un fait nouveau (2).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 289
- Code de procédure pénale, article 295
- Code de procédure pénale, article 302
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-19 Bulletin Criminel 1977 N. 312 p.791 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-18 Bulletin Criminel 1977 N. 180 p.442 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
LA COUR,
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ;
ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1977 POUR RECTIFIER LA LISTE DU JURY DE SESSION CONSTATE LA PRESENCE DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE QUATRE JURES SUPPLEANTS, ET PRECISE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES TROIS PREMIERS SUPPLEANTS " SERONT ADJOINTS AUX TITULAIRES POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DONT LES ENONCIATIONS SONT COMPLETEES PAR CELLES DE CET ARRET RECTIFICATIF, ASSIMILE LES TROIS PREMIERS SUPPLEANTS AUX TITULAIRES POUR JUSTIFIER LE DEPOT DANS L'URNE, DES VINGT-TROIS CARTES PORTANT LES NOMS DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE DEUX QUESTIONS DISTINCTES ONT ETE POSEES, L'UNE SUR LA PREMEDITATION, L'AUTRE SUR LE GUET-APENS, A TITRE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
" ALORS QUE LE GUET-APENS COMPRENANT NECESSAIREMENT LA PREMEDITATION, IL NE POUVAIT PAS ETRE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE " ;
ATTENDU QU'IL A ETE POSE DEUX QUESTIONS DISTINCTES POUR DEMANDER A LA COUR D'ASSISES SI L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT AGI :
A-AVEC PREMEDITATION ;
B-AVEC GUET-APENS ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN DES LORS QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DISTINCTES RETENUES PAR L'ARRET DE RENVOI, DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES ;
QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES A CES DEUX QUESTIONS ;
QU'EN EFFET, SI LE GUET-APENS SUPPOSE NECESSAIREMENT LA PREMEDITATION, CELLE-CI PEUT EXISTER SANS LE GUET-APENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE " EN CE QUE LA COMPLICITE DU FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A DONNE LIEU A TROIS QUESTIONS DISTINCTES ;
" ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION ;
QUE LA MULTIPLICITE DES QUESTIONS SUR UN MEME FAIT A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSEE " ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SOUS LA FORME SUIVANTE :
" L'ACCUSEE MICHELLE X... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR :
A - DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE L'ACTION CI-DESSUS SPECIFIEE ET QUALIFIEE SOUS LE PARAGRAPHE I ?
B - PROCURE L'ARME QUI A SERVI A L'ACTION CI-AVANT SPECIFIEE ET QUALIFIEE SOUS LE PARAGRAPHE I, SACHANT QU'ELLE DEVAIT Y SERVIR ?
C - AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR DE L'ACTION CI-AVANT SPECIFIEE ET QUALIFIEE SOUS LE PARAGRAPHE I DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE ?
ATTENDU QUE CHACUNE DE CES TROIS QUESTIONS, LOIN DE SE REFERER A UN MEME FAIT, CONCERNE UN MODE DIFFERENT DE COMPLICITE ;
QUE D'AILLEURS AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, MEME DANS LE CAS OU LEUR REUNION NE REVELE AUCUN VICE DE COMPLEXITE, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT NOUVEAU ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ;
REJETTE LES POURVOIS.
Source
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