Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 2 février 1987, n° 86-92.995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 86-92.995, Publié au bulletin

Juridiction
Cour de cassation
Date
2 février 1987
Formation
Chambre criminelle
Solution
Rejet
Pourvoi
86-92.995
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 52 p. 124

Titrage officiel

1° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi du ministère public - Moyen - Irrecevabilité - Moyen tiré du défaut de pénalités douanières - Intervention de l'administration des Douanes en cause d'appel

2° DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi de l'Administration - Arrêt déclarant irrecevable son intervention pour l'exercice de l'action fiscale - Désistement - Portée

Sommaire officiel

1° Lorsque la juridiction correctionnelle a omis de statuer sur les pénalités douanières, le ministère public est sans qualité pour agir dès l'instant où l'administration des Douanes intervient pour exercer elle-même l'action fiscale ; le moyen proposé par le ministère public et qui tend à obtenir la condamnation des prévenus à des pénalités douanières est dès lors irrecevable.

2° Lorsque l'administration des Douanes a formé un pourvoi contre un arrêt qui, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevable son intervention tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, le désistement ultérieur de cette administration met fin à l'action fiscale.

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1°) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-05-06, bulletin criminel 1985 N° 168 p. 430 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-12-18, bulletin criminel 1986 N° 379 p. 991 (Rejet et cassation partielle).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,

contre un arrêt de ladite Cour (chambre correctionnelle), en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X... Victor, Edouard Y..., Z... Patrick, A... Arlette épouse B..., C... Jean-Claude, D... Armand, E... Léon, F... Henri, G... Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclaré irrecevables l'intervention de l'administration des Douanes et les réquisitions du procureur général tendant à obtenir la condamnation des susnommés à des sanctions douanières.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Attendu que Victor X..., Edouard Y..., Patrick Z..., Arlette A...épouse B..., Jean-Claude C..., Armand D..., Léon E..., Henri F..., Daniel G... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, délit assimilé à l'importation en contrebande, par application des articles 215, 416, 419 et 435 du Code des douanes ; qu'en l'absence de l'administration des Douanes, cette juridiction a condamné les prévenus à des sanctions seulement pénales ; qu'appel ayant été interjeté par le procureur de la République, ladite administration est intervenue en cause d'appel ;

Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, après avoir statué sur l'action publique, a déclaré irrecevables l'intervention du directeur général des Douanes et les réquisitions du procureur général, tendant à la condamnation des prévenus à des pénalités douanières, aux motifs que ni l'administration des Douanes, ni le Ministère public n'avaient exercé l'action fiscale devant la juridiction de première instance ;

Attendu que l'administration des Douanes a formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé, qu'elle s'est désistée ensuite et qu'il lui a été donné acte de son désistement par ordonnance du 20 octobre 1986 ;

Qu'en cet état, et malgré le caractère erroné en droit des motifs de la décision, le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur les pénalités douanières est irrecevable ; qu'en effet, d'une part, le ministère public est sans qualité pour agir de ce chef dès l'instant où l'Administration intervient pour exercer elle-même l'action fiscale ; que, d'autre part, le désistement de cette administration met fin à l'action pour l'application des pénalités de cette nature ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale