Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1987
113 arrêts rendus en février 1987, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
février 1987 : 113 arrêts
113 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinContrainte par corps : Cass. crim., 2 février 1987, n° 85-96.262
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 2 février 1987, n° 86-92.995
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 2 février 1987, n° 86-91.734
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 2 février 1987, n° 85-93.413
- Rejet · Publié au BulletinProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-92.954
- Cassation partielle · Publié au BulletinJugements et arrets : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-91.214
- Rejet · Publié au BulletinSeparation des pouvoirs : Cass. crim., 3 février 1987, n° 85-91.598
- Cassation · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-90.141
- Cassation · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-90.370
- Rejet(sur le troisième moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-93.302
- CassationHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 3 février 1987, n° 85-93.236
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-95.965
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-96.626
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 3 février 1987, n° 86-92.120
- RejetPollution : Cass. crim., 3 février 1987, n° 85-92.427
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 4 février 1987, n° 86-92.814
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 4 février 1987, n° 86-94.062
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 février 1987, n° 86-93.515
- Cassation · Publié au BulletinImpots et taxes : Cass. crim., 9 février 1987, n° 86-91.685
- Action publique éteinte, Rejet · Publié au Bulletin1°) cassation : Cass. crim., 9 février 1987, n° 86-92.864
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 9 février 1987, n° 85-93.895
- RejetDouanes : Cass. crim., 9 février 1987, n° 85-95.988
- RejetFaux : Cass. crim., 9 février 1987, n° 85-94.056
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 9 février 1987, n° 86-91.751
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-95.760
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-91.264
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° action civile : Cass. crim., 10 février 1987, n° 85-95.939
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 10 février 1987, n° 85-93.885
- Rejet · Publié au Bulletin1° extradition : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-96.131
- Rejet · Publié au Bulletin1°) presse : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-91.428
- Rejet(Sur le premier moyen) COMPETENCE : Cass. crim., 10 février 1987, n° 84-94.356
- CassationExpertise : Cass. crim., 10 février 1987, n° 85-94.697
- RejetInstruction : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-94.121
- RejetPresse : Cass. crim., 10 février 1987, n° 84-93.670
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 10 février 1987, n° 84-91.388
- Cassation(Sur le moyen additionnel) EXTRADITION : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-96.132
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 10 février 1987, n° 86-92.667
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-93.391
- Annulation et désignation de juridiction · Publié au BulletinCrimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 11 février 1987, n° 87-80.612
- Cassation partielle · Publié au BulletinVoirie : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-92.589
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-93.482
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-90.238
- RejetAtteinte a la vie privee : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-90.297
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-90.932
- RejetInterdiction de sejour : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-92.485
- CassationFraudes et falsifications : Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-93.000
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° banqueroute : Cass. crim., 16 février 1987, n° 86-93.823
- Annulation · Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-96.122
- Rejet(Sur le second moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 16 février 1987, n° 86-96.280
- RejetInstruction : Cass. crim., 16 février 1987, n° 86-96.282
- CassationImpots et taxes : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-94.369
- CassationTravail : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-95.871
- CassationDroits de la defense : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-96.328
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-96.345
- RejetAssurance : Cass. crim., 16 février 1987, n° 85-93.759
- Rejet · Publié au BulletinEtranger : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-95.214
- Déchéance et cassation partielle · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-96.298
- Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin1° surete de l'etat : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-93.042
- Annulation sans renvoi · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-91.184
- Annulation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 17 février 1987, n° 85-90.226
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-96.278
- RejetDetention provisoire : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-95.214
- RejetInstruction : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-96.241
- CassationDebit de boissons : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-92.928
- CassationPeines : Cass. crim., 17 février 1987, n° 85-95.816
- RejetDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 17 février 1987, n° 84-93.117
- RejetDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 17 février 1987, n° 85-91.443
- Rejet(Sur le second moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-92.903
- RejetIngerence de fonctionnaires : Cass. crim., 17 février 1987, n° 85-96.223
- RejetInterdiction de sejour : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-90.988
- RejetDetournement d'objets saisis ou remis en gage : Cass. crim., 17 février 1987, n° 86-92.994
- Rejet · Publié au BulletinAnimaux : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-91.870
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinAction publique : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-93.143
- Cassation · Publié au BulletinJustice militaire : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-93.241
- Rejet · Publié au BulletinReglement de juges : Cass. crim., 18 février 1987, n° 87-80.759
- Rejet · Publié au BulletinSante publique : Cass. crim., 18 février 1987, n° 85-92.106
- CassationCompetence : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-93.243
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-93.883
- CassationVol : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-92.265
- CassationPeines : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-91.519
- Rejet(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-92.189
- CassationInstruction : Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-96.093
- Rejet · Publié au Bulletin1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 19 février 1987, n° 85-91.705
- Cassation · Publié au BulletinChanges : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-92.044
- Non-lieu à statuer · Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-90.647
- Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-93.817
- Annulation · Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-93.194
- RejetFaux : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-90.659
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 23 février 1987, n° 86-92.691
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° assurance : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-94.200
- Rejet · Publié au BulletinSecurite sociale : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-93.153
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 24 février 1987, n° 84-92.156
- Annulation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 24 février 1987, n° 83-92.943
- Cassation partielle · Publié au BulletinExpert-comptable et comptable agree : Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-94.627
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-96.293
- Rejet · Publié au Bulletin1° navigation aerienne : Cass. crim., 24 février 1987, n° 84-94.308
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-90.805
- RejetTravail : Cass. crim., 24 février 1987, n° 84-95.346
- RejetExtradition : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-96.446
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-96.445
- Rejet(Sur le second moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-94.821
- RejetTravail : Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-93.263
- RejetTravail : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-93.021
- RejetTravail : Cass. crim., 24 février 1987, n° 84-91.097
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 24 février 1987, n° 86-91.377
- RejetMarque de fabrique : Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-92.685
- CassationAction civile : Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-91.219
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-93.755
- Cassation · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-94.400
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-94.201
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-92.802
- CassationSante publique : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-90.916
- RejetInterdiction de sejour : Cass. crim., 25 février 1987, n° 86-94.056
Mois précédent : janvier 1987Mois suivant : mars 1987Toute l’année : 1987 (1 286)
Source
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Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.