Cass. crim., 20 août 1983, n° 83-91.356

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1983, 83-91.356, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

20 août 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

83-91.356

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 230

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production d'objets - Objets saisis dans une procédure distincte de celle soumise à la cour d'assises.

2) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant.

Sommaire officiel

Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats ou faire représenter à l'audience tout objet dont la production lui paraît utile à la manifestation de la vérité (1).

En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin dont l'absence à l'audience a été constatée, le président de la cour d'assises fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire. Il n'importe que les parties aient renoncé expressément à l'audition de ce témoin (2).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 310
• Code de procédure pénale, article 341

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-07 Bulletin Criminel 1966 n. 281 p. 642 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-09 Bulletin Criminel 1971 n. 303 p. 750 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-19 Bulletin Criminel 1974 n. 226 p. 578 (CASSATION). (2)

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... SERGE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 30 SEPTEMBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

" EN CE QU'IL A ETE ORDONNE APPORT DEVANT LA COUR A TITRE DE PIECE A CONVICTION, D'UN REVOLVER 8MM / MM SMITH ET WESTON " SIMILAIRE " A L'ARME (UN REVOLVER EIBAR) SAISIE DANS LA PRESENTE PROCEDURE MAIS EGAREE PAR LE GREFFE ;

ALORS QUE LES SEULES PIECES A CONVICTION DONT IL PEUT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR ET LE JURY ET QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX TEMOINS ET A LA COUR SONT CELLES QUI ONT SERVI A COMMETTRE LE CRIME OU QUI ETAIENT DESTINEES A LE COMMETTRE ;

QU'UNE ARME DIFFERENTE ET EXTRAITE D'UN AUTRE DOSSIER N'AYANT AUCUN LIEN AVEC L'AFFAIRE ET L'ACCUSE NE CONSTITUE PAS UNE PIECE A CONVICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTEE A L'ACCUSE, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN ORDONNANT A L'AUDIENCE CETTE EXHIBITION SANS METTRE L'ACCUSE ET SON CONSEIL EN MESURE DE PRENDRE AU PREALABLE COMMUNICATION DE CETTE PRODUCTION, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DONNE CONNAISSANCE DES DEPOSITIONS RECUES EN COURS D'INSTRUCTION DES TEMOINS Y... CATHERINE ET Z... LUCIEN, BIEN QUE LE MINISTERE PUBLIC QUI AVAIT FAIT REGULIEREMENT CITER CES TEMOINS AIT RENONCE FORMELLEMENT A LEUR AUDITION, ALORS QU'EN AGISSANT AINSI, LE PRESIDENT A SUBSTITUE AU DEBAT ORAL UN DEBAT SUR PIECE, PUISQU'IL Y A EU SUBSTITUTION COMPLETE ET ABSOLUE DE LA PROCEDURE ECRITE, BASE DE L'ACCUSATION AU DEBAT ORAL ET A L'AUDITION PUBLIQUE DES TEMOINS SOUS LA GARANTIE DU SERMENT PRESCRIT ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR FAIT DONNER LECTURE D'UNE LETTRE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE RELATIVE A LA DISPARITION, AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, DE L'ARME QUI AVAIT ETE SAISIE COMME PIECE A CONVICTION, A ORDONNE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE SOIT " PRESENTEE, A TITRE DE RENSEIGNEMENT, " UNE ARME SIMILAIRE OU VOISINE ", CE QUI A ETE FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DU MEME PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DES PROCES-VERBAUX DES DEPOSITIONS A L'INSTRUCTION DE DEUX TEMOINS NON COMPARANTS A L'AUDITION DESQUELS LES PARTIES AVAIENT RENONCE ;

ATTENDU QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE ;

QU'IL N'A, EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, NI VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AUX MOYENS, NI MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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