Cass. crim., 25 octobre 1972, n° 72-91.062
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1972, 72-91.062, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 25 octobre 1972
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 72-91.062
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312 P. 804
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Sursis partiel - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de deux mots.
Sommaire officiel
Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-22 Bulletin Criminel 1971 N. 236 p. 577 (REJET)<br/>
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972 PAR LADITE COUR, QUI A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC LE SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE CONTRE LE X... N'ENTRAINAIT PAS LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE COMMET, AU COURS DU DELAI D'EPREUVE, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS, LA PREMIERE PEINE EST D'ABORD EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PENDANT TROIS ANS, A COMMIS LE 18 FEVRIER 1971 UN VOL, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, DONT SEPT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SURSIS ACCORDE PAR LA PREMIERE DECISION NE SE TROUVAIT PAS REVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE VISE AU MOYEN, DES LORS QUE LE SECOND JUGEMENT PRONONCAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS, D'UNE DUREE SUPERIEURE A DEUX MOIS ;
QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JANVIER 1972 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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