Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 28 avril 1975, n° 75-90.161

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1975, 75-90.161, Publié au bulletin

Juridiction
Cour de cassation
Date
28 avril 1975
Formation
Chambre criminelle
Solution
Cassation
Pourvoi
75-90.161
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 P. 309

Titrage officiel

1) CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU - ARRET D'ACQUITTEMENT.

2) LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI PLUS DOUCE - LOI SUPPRIMANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE - EFFETS - CONDAMNATION DEFINITIVE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI (NON).

3) INTERDICTION DE SEJOUR - CAS - VOL - RECIDIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

Références de titrage : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ARRET DE DEFAUT - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - ARRET D'ACQUITTEMENT. | * INTERDICTION DE SEJOUR - CAS - VOL - SUPPRESSION - LOI DU 29 DECEMBRE 1972 - APPLICATION DANS LE TEMPS.

Sommaire officiel

LORSQU'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART, FAUTE D'INTERET, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU PROCUREUR GENERAL DONT LE RECOURS EST RECEVABLE DES LORS QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1).

LA LOI NOUVELLE ABROGEANT LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN MATIERE DE VOL NE PEUT S'APPLIQUER AUX CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI (2).

HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI, LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE PREVENU SE TROUVE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR L'ARTICLE 44-4 DU CODE PENAL (3).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-29 Bulletin Criminel 1963 N. 294 P. 621 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 274 P. 678 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-17 Bulletin Criminel 1972 N. 65 P. 151 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-25 Bulletin Criminel 1973 N. 45 P. 114 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-06-21 Bulletin Criminel 1961 N. 308 P. 590 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, QUI A RELAXE PAR DEFAUT X... (CONSTANT) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE X..., QUI A ETE RELAXE PAR DEFAUT, N'AVAIT A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, AUCUN INTERET A FORMER OPPOSITION A L'ARRET SUSVISE;

QUE, DES LORS, SON OPPOSITION NE POUVANT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLAREE RECEVABLE AU CAS OU ELLE SERAIT FORMEE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU MINISTERE PUBLIC DANS LE DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE;

SUR LE FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-4° DU CODE PENAL, 52 ET 68 DE LA LOI N° 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE, AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI SUPPRIMANT LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 44° DU CODE PENAL DE PRONONCER L'INTERDICTION DE SEJOUR CONTRE TOUT CONDAMNE POUR DELIT DE VOL, SONT SANS EFFET EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 JANVIER 1974, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR VOL PRONONCEE CONTRE LUI LE 22 AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'APRES SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, PLUS DOUCE QUE LA PRECEDENTE, L'ARTICLE 44-5° DU CODE PENAL NE PERMETTAIT PLUS AUX JUGES D'ASSORTIR DE L'INTERDICTION DE SEJOUR UNE CONDAMNATION POUR VOL;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 68 DE LADITE LOI MODIFICATIVE;

QUE, D'AILLEURS, L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LE PREVENU POUVAIT, AUSSI, RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44-4° DU CODE PENAL DES LORS QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET ET LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE, UNE PREMIERE FOIS, LE 18 MAI 1966, A UNE PEINE SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET, UNE SECONDE FOIS, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR CETTE MEME COUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT;

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale