Cass. crim., 29 décembre 1964, n° 64-91.854

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1964, 64-91.854, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 décembre 1964
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 64-91.854
Publication: Bulletin criminel 1964 N° 349

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - EXCEPTIONS. - DELAI DE PRESENTATION. - NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. | * PROCEDURE ANTERIEURE - Enquête préalable - Validité - Contestation - Moment.

Sommaire officiel

AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A L'ENQUETE PREALABLE. LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER CES EXCEPTIONS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (MARTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 AVRIL 1964, QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 170, 174, 183, 385, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL TENDANT A VOIR CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ILLEGALEMENT EFFECTUEE AU SEUL MOTIF QUE, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, CES CONCLUSIONS N'ONT DONC PAS ETE PRISES AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, "ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU PREVENU, A PEINE DE NON-RECEVABILITE, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS IN LIMINE LITIS, NE PORTE LIMITATIVEMENT QUE SUR LES IRREGULARITES RESULTANT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU D'IRREGULARITES DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ET NON SUR LES PROCES-VERBAUX QUI, AUX TERMES DE LA LOI, CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LA PREUVE DU FAIT, PROCES-VERBAUX QUE VISE L'ARTICLE 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA NULLITE PEUT ETRE ALLEGUEE AU COURS DE LA DISCUSSION DES PREUVES, C'EST-A-DIRE AU COURS DU DEBAT SUR LE FOND" ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR ET QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE D'UNE PERQUISITION QUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE CONCU EN DES TERMES GENERAUX VISE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A L'ENQUETE PREALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LEDIEU

Source

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