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Travail : Cass. crim., 4 janvier 1994, n° 91-86.246

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1994, 91-86.246, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Fermeture des établissements
  • Arrêté préfectoral
  • Légalité
  • Boulangerie
  • Jour de fermeture
  • Faculté de choisir entre plusieurs jours
  • Code du travail, article L. 221-17
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.246
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 4 p. 7
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Repos hebdomadaire ; Fermeture des établissements ; Arrêté préfectoral ; Légalité ; Boulangerie ; Jour de fermeture ; Faculté de choisir entre plusieurs jours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la faculté de choisir l'un des jours de la semaine offerts par arrêté préfectoral à l'ensemble de la profession, dès lors que la détermination du jour de fermeture résulte pour chacun des exploitants concernés de la libre appréciation de ses propres intérêts, sans autre condition. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 4 p. 7

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.246

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-02-12, Bulletin criminel 1964, n° 52, p. 114 (rejet) ; Chambre criminelle, 1971-03-02, Bulletin criminel 1971, n° 72, p. 185 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-11-19, Bulletin criminel 1991, n° 419, p. 1071 (1er moyen : rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065709.

Titrage officiel

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Boulangerie - Jour de fermeture - Faculté de choisir entre plusieurs jours.

Sommaire officiel

Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la faculté de choisir l'un des jours de la semaine offerts par arrêté préfectoral à l'ensemble de la profession, dès lors que la détermination du jour de fermeture résulte pour chacun des exploitants concernés de la libre appréciation de ses propres intérêts, sans autre condition. (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-02-12, Bulletin criminel 1964, n° 52, p. 114 (rejet) ; Chambre criminelle, 1971-03-02, Bulletin criminel 1971, n° 72, p. 185 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-11-19, Bulletin criminel 1991, n° 419, p. 1071 (1er moyen : rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Philippe,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu " ;

8Attendu que l'arrêt mentionne en dernière page que la cour d'appel était composée par M. Z..., président de chambre, M. Y... et Mme A..., conseillers, et que l'arrêt a été lu par le président seul en application du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

9D'où il suit que le moyen, qui repose sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, de l'article R. 26. 15° du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 octobre 1972 imposant la fermeture des boulangeries pâtisseries du département un jour par semaine ;

12" au motif, adopté des premiers juges, qu'il n'était nullement démontré que l'arrêté en cause admettait des dérogations qui seraient contraires à son objectif d'égalité ;

13" alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut qu'imposer un jour de fermeture déterminé sans possibilité de dérogation et que l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 octobre 1972 qui fixe le jour de fermeture les dimanche, lundi, mardi, mercredi ou jeudi, est donc contraire à ces dispositions " ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Philippe X... a été déclaré coupable d'infraction à l'arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain dans le département de l'Isère ; que pour écarter l'exception d'illégalité prise par le prévenu du choix laissé aux boulangers de fermer leur établissement entre le dimanche et le jeudi, les juges énoncent qu'il n'est nullement démontré que l'arrêté en cause admette des dérogations qui seraient contraires à son objectif d'égalité ;

15Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

16Qu'en effet, si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la faculté de choisir l'un des jours de la semaine offerts par arrêté préfectoral à l'ensemble de la profession, dès lors que la détermination du jour de fermeture résulte pour chacun des exploitants concernés de la libre appréciation de ses propres intérêts, sans autre condition ;

17D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.246
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 4 p. 7
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246, publié au Bulletin

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