Cass. crim., 4 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 mai 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ARMAND - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, QUI, INFIRMANT POUR PARTIE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

AU FOND ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, PAR UN ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1980 RENDU A LA SUITE DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 5 SEPTEMBRE 1980 HORS LA PRESENCE DE A..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ALORS QUE LE DOSSIER ETABLIT QUE L'INCULPE N'A PAS BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE RENVOI ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA LETTRE DU 18 AOUT 1980 AVISANT LES PARTIES DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 29 AOUT 1980 N'A ETE REMISE A L'INCULPE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1980 ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE ;

QUE, PAR UNE LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1980, L'INCULPE EN A INFORME LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL , EN DEMANDANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE APRES AVOIR SIGNALE QU'IL N'ETAIT PAS ASSISTE PAR UN AVOCAT ;

QUE CETTE LETTRE, RECUE A LA COUR D'APPEL LE 5 SEPTEMBRE 1980, SOIT LE JOUR DE L'AUDIENCE DES DEBATS QUI AVAIENT ETE RENVOYES LE 29 AOUT 1980, A ETE VERSEE AU DOSSIER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A STATUE PAR UN ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1980 SANS AVOIR DONNE A L'INCULPE LA POSSIBILITE D'EXERCER SES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 18 AOUT 1980 A ETE ADRESSEE A A... ARMAND POUR L'AVISER QUE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL ETAIT POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 29 AOUT 1980 ET QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ETAIT TENU A SA DISPOSITION AU GREFFE DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POUR INVOQUER UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE L'AVIS D'AUDIENCE QUI LUI ETAIT DESTINE LUI SOIT PARVENU LE 1ER SEPTEMBRE 1980 EN METROPOLE OU IL SEJOURNAIT, DES LORS QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR ETE CONVOQUE A SON DOMICILE EN GUADELOUPE ET QUE CE DOMICILE CONSTITUAIT LA SEULE ET DERNIERE ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE A DEFAUT DE CHOIX D'UN CONSEIL OU D'ELECTION DE DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST RECEVABLE DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 213, 215, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOIE LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE ALAIN Z... ;

AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE D'UNE EQUIPE CHIRURGICALE NE SE LIMITE PAS A L'OPERATION ELLE-MEME ET QU'ELLE PEUT S'ETENDRE SUIVANT LES CIRCONSTANCES AUX SOINS POST-OPERATOIRES ;

QU'EN L'ESPECE, BAPTISTE X... QUI, AYANT VOMI AVANT L'INTERVENTION, AVAIT ETE OPERE SOUS ANESTHESIE GENERALE AVEC UNE INTUBATION TRACHEALE, DEVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE TOUTE PARTICULIERE JUSQU'A SON REVEIL COMPLET ET QUE CETTE SURVEILLANCE INCOMBAIT AU CHIRURGIEN ET A SON INFIRMIERE ANESTHESISTE, MME B... ;

QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE DECES EST IMPUTABLE A UNE ANOXIE CEREBRALE, CONSECUTIVE A UN ENCOMBREMENT PULMONAIRE, LIE LUI-MEME, SANS DOUTE, A UNE REGURGITATION GASTRIQUE DANS LES VOIES AERIENNES, MECONNUE PAR DEFAUT DE SURVEILLANCE ;

QUE LE CHIRURGIEN A... N'A PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE EFFICACE SUR LE MALADE QU'IL VENAIT D'OPERER (V. ARRET INFIRMATIF ATTAQUE P. 2 ET 3) ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE LA VICTIME, ADMISE "EN URGENCE VERS 18 HEURES", A ETE OPEREE UNE HEURE PLUS TARD PAR LE DOCTEUR DANEY Y... DE L'INFIRMIERE ANESTHESISTE ANNE-MARIE B..." ;

QUE "CETTE OPERATION SE DEROULAIT NORMALEMENT ET QUE LE MALADE PRESENTAIT DES SIGNES DE REVEIL JUGES NORMAUX", AVANT D'ETRE CONDUIT A SA CHAMBRE ;

QUE DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN A... AURAIT DU EXERCER APRES SON INTERVENTION UNE "SURVEILLANCE TOUTE PARTICULIERE" ET "EFFICACE", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ET, PAR SUITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHIRURGIEN A... AIT ETE INFORME PAR L'INFIRMIERE ANESTHESISTE B... QUE LE MALADE AVAIT VOMI AVANT L'OPERATION PRATIQUEE SOUS ANESTHESIE GENERALE ;

QUE DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN A... AURAIT DU EXERCER APRES SON INTERVENTION UNE "SURVEILLANCE TOUTE PARTICULIERE" ET "EFFICACE SUR LE MALADE EN RAISON DU VOMISSEMENT DE CE DERNIER AVANT L'OPERATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS POURSUIVIS ;

ALORS QUE, EN OUTRE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR LE DOCTEUR A... AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, IL APPARTENAIT A L'INFIRMIERE ANESTHESISTE DE PREVENIR LE DOCTEUR C... , CHEF DU SERVICE D'ANESTHESIE ET DE REANIMATION, AINSI QUE L'INFIRMIER ANESTHESISTE AYMES, DE L'INGESTION D'ALIMENTS PAR LE MALADE AVANT L'OPERATION, CE QUI ETAIT DE NATURE A RENFORCER LA SURVEILLANCE DU MALADE PAR LES MEMBRES DU SERVICE D'ANESTHESIE ET DE REANIMATION ;

QUE LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DANS DES CONDITIONS NORMALES EXCLUSIVES DE TOUTE COMPLICATION DIRECTEMENT LIEE A L'ACTE CHIRURGICAL DONT IL AVAIT SEUL LA RESPONSABILITE, ETAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DIRECTE ET PERMANENTE POST-OPERATOIRE, LAQUELLE INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AU SERVICE D'ANESTHESIE ET DE REANIMATION ;

QUE SI CELA N'EXCLUAIT PAS QUE LE CHIRURGIEN PUT ETRE APPELE EN RAISON DE COMPLICATIONS DIRECTEMENT LIEES A L'ACTE CHIRURGICAL PRATIQUE PAR LUI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS CONSTATE EN FAIT QUE TEL AIT ETE LE CAS ;

QUE DES LORS, EN RETENANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DU CHEF DE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUE LE MOYEN, LEQUEL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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