Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-80.478
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 01-80.478, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 7 juin 2001
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 01-80.478
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 février 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 décembre 2000, et postérieurement au terme de la dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, qui expirait le 17 février 2001 ;
Qu'ainsi, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Source
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