Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en juin 2001
215 arrêts rendus en juin 2001, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
juin 2001 : 215 arrêts
200 arrêts
- Cassation · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 01-80.172
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 01-82.156
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 01-82.046
- CassationAction civile : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-83.969
- Rejet(Sur le premier moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-84.840
- CassationCassation : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-85.518
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-87.147
- RejetAction civile : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-87.424
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.201
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.987
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.997
- RejetResponsabilité pénale : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.643
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.847
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-87.144
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-87.145
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.985
- RejetCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.986
- CassationTravail : Cass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.965
- Irrecevabilité · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.157
- Cassation partielle · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-85.973
- Cassation(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.828
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-80.072
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.442
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.762
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.048
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.253
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.262
- Rejet(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.408
- RejetChambre de l'instruction : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.195
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.410
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-82.846
- CassationCirculation routière : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-83.706
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.168
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.562
- RejetPeines : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 00-86.395
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.205
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.409
- RejetCassation : Cass. crim., 7 juin 2001, n° 01-80.478
- CassationResponsabilité pénale : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.702
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.434
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-80.838
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.953
- Rejet(Sur les moyens de Cyrille POUPIN) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.137
- Rejet(Sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-88.152
- RejetCassation : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 96-81.099
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.369
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.104
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.445
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.401
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.713
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.863
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.663
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-86.309
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.016
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-83.905
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.382
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.601
- Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.289
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.800
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.847
- Rejet(Sur le second moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.137
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.139
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.794
- Cassation(Sur le second moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-88.052
- RejetPrescription : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-88.184
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-81.593
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-81.721
- Rejet(Sur le second moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 01-82.417
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-83.963
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-84.161
- RejetTravail : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.130
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.285
- Cassation(Sur le premier moyen) ABUS DE CONFIANCE : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.622
- Rejet(Sur la première branche du moyen) CASSATION : Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.963
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.996
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.580
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.599
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.653
- Cassation RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.890
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.126
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-87.129
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.358
- CassationCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-84.697
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.053
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.170
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.199
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.207
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.222
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.240
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.252
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.049
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.321
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.328
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.356
- CassationCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.444
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.008
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.026
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.035
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.038
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.039
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.041
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.043
- RejetCass. crim., 14 juin 2001, n° 99-30.237
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.954
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357
- Rejet · Publié au Bulletin1° recel : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° circulation routiere : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-83.171
- Rejet et règlement de juges · Publié au BulletinCompétence : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.522
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-80.489
- Cassation partielle · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.075
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.825
- Non lieu à statuerCassation : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.839
- CassationConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-82.320
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.477
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.486
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.544
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.545
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.576
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-83.612
- CassationComplicité : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.275
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.622
- Rejet IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.233
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.357
- Cassation(Sur le moyen d'annulation relevé d'office) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-85.573
- RejetPrescription : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.629
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.638
- Rejet(Sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.167
- RejetTravail : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.262
- RejetTravail : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.452
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.459
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.988
- Rejet(Sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.667
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.863
- Rejet(Sur le 3e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.864
- RejetTravail : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.867
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.548
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.607
- Irrecevabilité et Cassation partielle · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.438
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.926
- Rejet · Publié au BulletinGrace : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-81.313
- RejetPeines : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.002
- RejetLois et règlements : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.711
- RejetCassation : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.904
- RejetFrais de justice : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.601
- RejetCassation : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-81.224
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-88.221
- Cassation(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-88.258
- Rejet(Sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.348
- Rejet(Sur le deuxième moyen) DETENTION PROVISOIRE : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.789
- Rejet(Sur le second moyen) DETENTION PROVISOIRE : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.910
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.916
- Rejet(Sur le 3e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.614
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.690
- RejetPeines : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.126
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.273
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.720
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-85.619
- RejetCassation : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-87.237
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-87.351
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-85.593
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-86.277
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-87.856
- Saisine de la Cour de révision · Publié au BulletinRevision : Cass. crim., 25 juin 2001, n° 01-99.012
- Rejet · Publié au BulletinCompétence : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.526
- Rejet · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466
- Rejet · Publié au Bulletin1° assurance : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-82.400
- Rejet · Publié au BulletinPublicite : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.717
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.785
- RejetResponsabilité pénale : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.816
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.678
- RejetAction civile : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.868
- RejetPublicite : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.095
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.172
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.200
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.309
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.924
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.209
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.967
- Cassation(Sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.002
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.003
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-85.731
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.665
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-86.823
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.054
- Rejet et cassation · Publié au BulletinConcussion : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.739
- Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865
- Cassation · Publié au Bulletin1° prescription : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.860
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 99-30.347
- RejetAction civile : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.878
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-88.236
- Rejet(Sur le 2ème moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-82.080
- Rejet(Sur le second moyen de D. Chiavarino et P. Guillermic) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-82.578
- Cassation(Sur le 3e moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.259
- Cassation IrrecevabilitéPrescription : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-83.049
- Rejet(Sur le 2e moyen du pourvoi formé c/ l'arrêt du 11 août 1998) GARDE A VUE : Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.918
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.873
Mois précédent : mai 2001Mois suivant : juillet 2001Toute l’année : 2001 (2 332)
Source
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