Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.268

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 93-81.268, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

9 février 1994

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

93-81.268

Titrage officiel

ETRANGER - Interdiction du territoire français - Expulsion - Arrêté d'expulsion - Légalité - Application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée - Constatations suffisantes.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LARBI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1993, qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, tiré de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, base des poursuites ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Larbi, de nationalité algérienne, a été condamné par la cour d'assises de Paris, à huit ans de réclusion criminelle pour assassinat commis en 1987 ; qu'un arrêté ministériel d'expulsion du 1er juin 1992 lui a été notifié le 3 juin, peu de temps avant sa libération ;

que cet arrêté vise expressément l'urgence absolue prévue par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; que, conduit le 29 juin 1992 sur un aéroport, X... a refusé de quitter le territoire français et a été poursuivi devant la juridiction répressive pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté d'expulsion précité ;

Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel en cause, soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce "qu'en visant expressément l'article 26 de l'ordonnance précitée relatif à l'urgence absolue et aux impératifs de la sécurité publique, l'autorité administrative, en se référant au surplus à un assassinat commis par le prévenu en 1987, a respecté les exigences de la légalité" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, c'est sans encourir les griefs allégués que l'arrêt attaqué a écarté l'exception soulevée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale