Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1994
175 arrêts rendus en février 1994, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
février 1994 : 175 arrêts
175 arrêts
- Irrecevabilité · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 1er février 1994, n° 92-84.255
- Rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-85.558
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-84.210
- Cassation · Publié au BulletinContrôle d'identité : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-82.933
- Rejet · Publié au Bulletin1° jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-82.532
- RejetTravail : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-81.106
- RejetInstruction : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-80.421
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-81.787
- RejetCass. crim., 1er février 1994, n° 93-81.916
- Rejet(Sur le 4e moyen) PEINES : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-81.919
- RejetCass. crim., 1er février 1994, n° 93-81.920
- CassationCompétence : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-82.937
- RejetCass. crim., 1er février 1994, n° 90-83.124
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-85.190
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 1er février 1994, n° 90-87.051
- Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.686
- Rejet · Publié au Bulletin1° communaute economique europeenne : Cass. crim., 2 février 1994, n° 90-82.832
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.938
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.873
- Rejet · Publié au Bulletin1° fraudes et falsifications : Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-83.789
- Rejet · Publié au Bulletin1° marque de fabrique : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.330
- Cassation partielle · Publié au BulletinUsurpation de titre ou fonction : Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-85.980
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.114
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.254
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 89-82.644
- RejetTravail : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.198
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.360
- RejetCassation : Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-83.330
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.612
- RejetCassation : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.653
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.476
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 2 février 1994, n° 91-81.642
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.053
- RejetExpert-comptable et comptable agree : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.812
- CassationCass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.870
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.690
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-83.583
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-83.790
- RejetInstruction : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.814
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.129
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.133
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.145
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.160
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 92-86.698
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.349
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-84.350
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 février 1994, n° 92-86.738
- RejetCass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.164
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-82.009
- Cassation · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 7 février 1994, n° 92-80.561
- Rejet(Sur le moyen pris de la violation de l'article 184 du code pénal) VIOLATION DE DOMICILE : Cass. crim., 7 février 1994, n° 93-80.520
- RejetBanqueroute : Cass. crim., 7 février 1994, n° 93-81.864
- Rejet(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 7 février 1994, n° 93-81.869
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 7 février 1994, n° 93-81.533
- RejetCass. crim., 7 février 1994, n° 93-85.248
- RejetBanqueroute : Cass. crim., 7 février 1994, n° 92-85.681
- RejetCass. crim., 7 février 1994, n° 92-86.382
- Cassation et règlement de juges · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-82.381
- Cassation · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-84.479
- Rejet · Publié au Bulletin1° lois et reglements : Cass. crim., 8 février 1994, n° 92-86.333
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 8 février 1994, n° 90-85.699
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-82.253
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-80.467
- Rejet(Sur le 1er moyen) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-81.030
- CassationPeine : Cass. crim., 8 février 1994, n° 92-81.058
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-81.073
- RejetCass. crim., 8 février 1994, n° 93-83.028
- Rejet(Sur le 2e moyen) CHANTAGE : Cass. crim., 8 février 1994, n° 89-84.035
- RejetCass. crim., 8 février 1994, n° 91-84.652
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 8 février 1994, n° 93-85.236
- Cassation(Sur le 3ème moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 8 février 1994, n° 92-85.336
- RejetCass. crim., 8 février 1994, n° 92-86.596
- AnnulationLois et règlements : Cass. crim., 8 février 1994, n° 92-86.728
- Rejet · Publié au BulletinInscription de faux : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.620
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-83.047
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.360
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 9 février 1994, n° 92-85.138
- CassationEtranger : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.142
- RejetLois et règlements : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.160
- CassationCass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.358
- RejetFaux : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-82.560
- RejetCass. crim., 9 février 1994, n° 93-82.148
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.520
- RejetCass. crim., 9 février 1994, n° 93-82.127
- RejetEnquête préliminaire : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-80.763
- RejetCass. crim., 9 février 1994, n° 93-83.030
- RejetCassation : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-83.921
- CassationCass. crim., 9 février 1994, n° 92-85.362
- RejetCass. crim., 9 février 1994, n° 92-86.338
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 février 1994, n° 92-86.619
- RejetEtranger : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.268
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 9 février 1994, n° 93-81.667
- Rejet et Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-81.537
- Rejet · Publié au BulletinAction publique : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-81.023
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-83.619
- RejetCass. crim., 14 février 1994, n° 93-80.729
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-80.800
- CassationContrainte par corps : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-82.826
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-85.372
- Cassation RejetCass. crim., 14 février 1994, n° 92-86.703
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-82.199
- Cassation · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-83.473
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 février 1994, n° 92-84.088
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-80.023
- RejetCass. crim., 15 février 1994, n° 93-81.097
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 15 février 1994, n° 91-82.621
- CassationPresse : Cass. crim., 15 février 1994, n° 90-80.589
- Cassation(Sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 15 février 1994, n° 91-80.347
- CassationCirculation routière : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-83.474
- RejetTravail : Cass. crim., 15 février 1994, n° 92-81.040
- RejetCoups et violences volontaires : Cass. crim., 15 février 1994, n° 92-82.921
- CassationContrainte par corps : Cass. crim., 15 février 1994, n° 89-85.218
- RejetExtradition : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-85.294
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 15 février 1994, n° 93-85.395
- Rejet(Sur la 2e branche du 2e moyen) SECURITE SOCIALE : Cass. crim., 15 février 1994, n° 92-85.568
- Rejet · Publié au BulletinSecurite sociale : Cass. crim., 16 février 1994, n° 92-85.828
- Cassation · Publié au BulletinSecurite sociale : Cass. crim., 16 février 1994, n° 93-82.690
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 16 février 1994, n° 93-82.129
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 93-82.495
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 93-81.565
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 93-81.636
- RejetCassation : Cass. crim., 16 février 1994, n° 93-81.494
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 93-82.102
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 92-82.860
- RejetPeines : Cass. crim., 16 février 1994, n° 93-83.040
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 16 février 1994, n° 93-83.661
- RejetCass. crim., 16 février 1994, n° 93-84.351
- Rejet(Sur le 3e moyen) MONUMENTS HISTORIQUES : Cass. crim., 16 février 1994, n° 92-86.751
- Rejet(Sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 16 février 1994, n° 92-86.706
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 16 février 1994, n° 92-83.248
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-85.453
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° communaute economique europeenne : Cass. crim., 21 février 1994, n° 92-81.421
- Rejet · Publié au Bulletin1° communaute economique europeenne : Cass. crim., 21 février 1994, n° 91-86.230
- RejetFaux : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-82.404
- RejetCassation : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-81.492
- RejetCass. crim., 21 février 1994, n° 93-82.483
- Cassation(Sur le 3ème moyen) PEINES : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-82.871
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-83.051
- CassationCass. crim., 21 février 1994, n° 92-85.009
- CassationCass. crim., 21 février 1994, n° 92-84.098
- RejetCass. crim., 21 février 1994, n° 93-84.165
- CassationCass. crim., 21 février 1994, n° 92-84.222
- CassationCommunaute economique europeenne : Cass. crim., 21 février 1994, n° 92-84.223
- CassationCass. crim., 21 février 1994, n° 92-84.224
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 21 février 1994, n° 93-85.602
- RejetTravail : Cass. crim., 22 février 1994, n° 93-81.228
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 22 février 1994, n° 93-82.496
- RejetCass. crim., 22 février 1994, n° 93-82.656
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 février 1994, n° 93-81.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 février 1994, n° 93-83.372
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 22 février 1994, n° 92-80.267
- RejetCass. crim., 22 février 1994, n° 93-84.196
- RejetTravail : Cass. crim., 22 février 1994, n° 91-87.016
- Rejet · Publié au BulletinJustice militaire : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-81.799
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° prescription : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-81.171
- RejetCass. crim., 23 février 1994, n° 93-81.376
- RejetFaux : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-81.377
- RejetCass. crim., 23 février 1994, n° 93-82.130
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-81.598
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-80.666
- Rejet(Sur le 3ème moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-83.526
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-83.576
- RejetCass. crim., 23 février 1994, n° 93-85.100
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-85.590
- RejetCass. crim., 23 février 1994, n° 92-86.436
- RejetEtranger : Cass. crim., 23 février 1994, n° 93-84.272
- Rejet · Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-81.252
- Irrecevabilité et rejetEscroquerie : Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-81.700
- CassationCass. crim., 28 février 1994, n° 92-82.740
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-82.456
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 28 février 1994, n° 93-83.419
- RejetCass. crim., 28 février 1994, n° 93-83.497
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-83.156
- RejetRéglementation économique : Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-84.153
- RejetCass. crim., 28 février 1994, n° 93-84.037
Mois précédent : janvier 1994Mois suivant : mars 1994Toute l’année : 1994 (1 641)
Source
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