Premier point de contrôle
Précisez en quelle qualité exacte vous serez entendu.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
7 analyses · 3 textes officiels
Convocation pour une audition libre : quelles vérifications avant l’audition ?
Analyse
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Deuxième point de contrôle
Les faits, leur date et leur lieu doivent être suffisamment indiqués.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Troisième point de contrôle
Vous avez droit à un avocat, au silence, à un interprète, et vous pouvez partir à tout moment.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
En quelle qualité la convocation vous présente-t-elle ?
Les droits ne sont pas les mêmes pour une personne soupçonnée, un témoin ou une victime. Réponses possibles : Comme personne soupçonnée ou « mise en cause » ; Comme témoin ; Comme victime ou comme personne qui a porté plainte ; La convocation ne le dit pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Que dit la convocation sur les faits ?
Une convocation écrite d’une personne soupçonnée doit indiquer la nature, la date et le lieu des faits. Réponses possibles : Elle indique la nature, la date et le lieu ; Elle n’en indique qu’une partie ; Elle ne décrit aucun fait ; La convocation a seulement été faite par téléphone ou de vive voix.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Les faits annoncés sont-ils punis de prison ?
C’est l’une des conditions du droit à un avocat pendant l’audition libre. Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne connais pas la peine prévue ; Plusieurs faits sont mentionnés.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Voyez-vous déjà une difficulté pour le rendez-vous ?
Prévenez le service avant la date prévue plutôt que de laisser la convocation sans réponse. Réponses possibles : Non, la date et la langue me conviennent ; La date ou l’heure est impossible pour moi ; Un interprète est nécessaire ; Un besoin lié à la santé ou à un handicap.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Jurisprudence
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
60 décisions retenues parmi 1 875 résultats
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 60 décisions retenues, dont 37 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
22 mai 2024 · rejetDécision officielle, texte intégral16 janvier 2024 · rejetDécision officielle, texte intégral25 novembre 2025 · rejetDécision officielle, texte intégral18 mars 2020 · cassationDécision officielle, texte intégral6 juin 2023 · cassationDécision officielle, texte intégral7 janvier 2025 · rejetDécision officielle, texte intégral14 octobre 2025 · annulationDécision officielle, texte intégral1er octobre 2019 · rejetDécision officielle, texte intégral
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.