Dossier pénal vérifiable
La qualité dans laquelle vous êtes entendu, les faits indiqués, le droit à un avocat et les besoins pratiques doivent être clarifiés avant l’audition. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Identifier la qualité exacte dans laquelle la personne sera entendue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Vérifier que les faits, leur date et leur lieu sont suffisamment indiqués.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Contrôler le droit à l’avocat, au silence, à l’interprète et à quitter les locaux à tout moment.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Les droits ne sont pas identiques pour une personne soupçonnée, un témoin ou une victime. Branches à distinguer : Comme personne soupçonnée ou « mise en cause » ; Comme témoin ; Comme victime ou personne ayant déposé plainte ; La convocation ne le dit pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Une convocation écrite du suspect doit permettre d’identifier la nature, la date et le lieu des faits selon les conditions prévues par le texte. Branches à distinguer : Elle indique la nature, la date et le lieu ; Elle n’en indique qu’une partie ; Elle ne décrit aucun fait ; La convocation a seulement été faite oralement.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
C’est l’un des critères du droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition libre. Branches à distinguer : Oui ; Non ; Je ne connais pas la peine prévue ; Plusieurs faits sont mentionnés.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Prévenez le service avant la date prévue plutôt que de laisser la convocation sans réponse. Branches à distinguer : Non, la date et la langue conviennent ; La date ou l’heure est impossible ; Un interprète est nécessaire ; Un besoin lié à la santé ou au handicap doit être prévu.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 61-1 · Code de procédure pénale, article 62 · Code de procédure pénale, article 803-5
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.