Premier point de contrôle
Précisez le système visé, les droits d’accès et chaque opération reprochée.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
7 analyses · 4 textes officiels
Accès informatique ou modification de données reprochés : quels éléments établir ?
Analyse
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Deuxième point de contrôle
Reliez les conséquences à des traces techniques, pas seulement à une chronologie.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Troisième point de contrôle
Il faut prouver l’intention et ce que la personne savait, à la date de chaque accès ou opération.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
La personne avait-elle le droit d’accéder au compte ou au système à ce moment-là ?
Un ancien droit d’accès a pu prendre fin. Réponses possibles : Non, elle n’a jamais été autorisée ; Elle l’avait été, mais son accès avait pris fin ; Elle était autorisée, mais seulement pour certains usages ; Oui, l’accès lui était permis.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Qu’a-t-on fait techniquement, exactement ?
Évitez le mot général « piratage ». Réponses possibles : Entrer ou rester dans le système ; Bloquer ou perturber le fonctionnement ; Extraire, ajouter, modifier ou supprimer des données ; Créer, détenir ou fournir un outil fait pour commettre ces actes.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Quelle conséquence a été constatée ?
Distinguez l’incident constaté de ses causes supposées. Réponses possibles : Aucune conséquence au-delà de l’accès ; Le service a été indisponible ; Une perte, une modification ou une fuite de données ; Un paiement ou une perte financière.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Dans quel état sont les preuves techniques ?
Une capture d’écran ne remplace pas toujours les journaux d’origine. Réponses possibles : Les journaux et appareils ont été conservés ; Il ne reste que des captures ou des extraits ; Des traces ont été supprimées ou écrasées ; Je ne sais pas quelles traces existent.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Jurisprudence
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
60 décisions retenues parmi 349 résultats
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 60 décisions retenues, dont 36 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
16 janvier 2018 · RejetDécision officielle, texte intégral7 janvier 2020 · rejetDécision officielle, texte intégral2 septembre 2025 · rejetDécision officielle, texte intégral8 juin 2021 · rejetDécision officielle, texte intégral13 janvier 2026 · cassationDécision officielle, texte intégral20 février 2019 · Recevabilité et cassationDécision officielle, texte intégral13 novembre 2024 · cassationDécision officielle, texte intégral30 mars 2021 · cassationDécision officielle, texte intégral
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.