Dossier pénal vérifiable
L’autorisation d’accès, l’acte réellement accompli, ses effets et les traces techniques orientent la qualification. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Définir le système visé, les droits d’accès et chaque opération reprochée.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Relier les conséquences à des traces techniques plutôt qu’à une simple chronologie.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Établir l’intention et la connaissance à la date de chaque accès ou opération.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Un ancien droit d’accès peut avoir pris fin. Branches à distinguer : Non, elle n’a jamais été autorisée ; Elle l’avait été, mais son accès avait pris fin ; Elle était autorisée, mais seulement pour certains usages ; Oui, l’accès lui était permis.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Évitez le mot général « piratage ». Branches à distinguer : Entrer ou rester dans le système ; Bloquer ou perturber le fonctionnement ; Extraire, ajouter, modifier ou supprimer des données ; Créer, détenir ou fournir un outil destiné à commettre ces actes.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Il faut distinguer l’incident observé de ses causes supposées. Branches à distinguer : Aucune conséquence au-delà de l’accès ; Une indisponibilité du service ; Une perte, une modification ou une fuite de données ; Un paiement ou une perte financière.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Une capture d’écran ne remplace pas toujours les journaux d’origine. Branches à distinguer : Les journaux et appareils ont été préservés ; Il ne reste que des captures ou extraits ; Des traces ont été supprimées ou écrasées ; Je ne sais pas quelles traces existent.
Sources d’appui : Code pénal, article 323-1 · Code pénal, article 323-2 · Code pénal, article 323-3 · Code pénal, article 323-3-1
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.