Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Retenu ou emmené de force : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Détenir ou séquestrer suppose une privation de liberté sans ordre des autorités ni autorisation de la loi. La durée et la libération volontaire modifient fortement la peine.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Établir une privation réelle de liberté et son absence de fondement légal.; Fixer la durée exacte.; Décrire la libération et vérifier blessures, vulnérabilité, pluralité de victimes et autres aggravations..
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Les questions récurrentes pour J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? sont : Combien de temps la personne a-t-elle été privée de partir et comment a-t-elle été libérée ? / Combien de temps la personne aurait-elle été privée de liberté ? / Une violence, une menace ou une demande a-t-elle accompagné les faits ? / Comment la privation de liberté a-t-elle pris fin ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Pour la route “Détention, séquestration”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Établir une privation réelle de liberté et son absence de fondement légal. · Fixer la durée exacte. · Décrire la libération et vérifier blessures, vulnérabilité, pluralité de victimes et autres aggravations.. Les questions pivot sont : Combien de temps la personne a-t-elle été privée de partir et comment a-t-elle été libérée ? / Combien de temps la personne aurait-elle été privée de liberté ? / Une violence, une menace ou une demande a-t-elle accompagné les faits ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Points à stabiliser dans le dossier J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? : Fixer le début et la fin de la privation de liberté. · Distinguer déplacement, rétention et conditions de sortie. · Attribuer chaque geste et chaque parole à son auteur. · Vidéos, données de téléphone, plans, messages et témoignages..
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Points à stabiliser dans le dossier J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? : Constatations médicales et procès-verbaux d’intervention. · Dater chaque lieu et chaque période. · Noter les délais liés aux saisies, expertises et recours reçus. · Établir une privation réelle de liberté et son absence de fondement légal..
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Points à stabiliser dans le dossier J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? : Fixer la durée exacte. · Décrire la libération et vérifier blessures, vulnérabilité, pluralité de victimes et autres aggravations. · Combien de temps la personne a-t-elle été privée de partir et comment a-t-elle été libérée ? · Combien de temps la personne aurait-elle été privée de liberté ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Points à stabiliser dans le dossier J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? : Une violence, une menace ou une demande a-t-elle accompagné les faits ? · Comment la privation de liberté a-t-elle pris fin ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 224-1 · Code pénal, article 224-2
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier J’ai été retenu ou l’on me reproche d’avoir empêché quelqu’un de partir : quels faits comptent ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure