La mission confiée à l’expert, les pièces qui lui ont été remises, sa méthode et le délai ouvert pour répondre s’examinent séparément. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Expertise ordonnée : comment contrôler la mission et répondre au rapport ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
L’expert doit répondre à une question technique, dans les limites exactes de sa mission.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 156 · Code de procédure pénale, article 161-1 · Code de procédure pénale, article 167 · Code de procédure pénale, article 186-1
Regardez les données de départ, la méthode, les hypothèses et la réponse à chaque question.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 156 · Code de procédure pénale, article 161-1 · Code de procédure pénale, article 167 · Code de procédure pénale, article 186-1
Chaque partie doit avoir pu transmettre les documents et observations utiles, dans les conditions prévues.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 156 · Code de procédure pénale, article 161-1 · Code de procédure pénale, article 167 · Code de procédure pénale, article 186-1
La mission doit poser une question technique, sans laisser à l’expert la décision juridique. Réponses possibles : Santé, blessures ou responsabilité médicale ; État psychologique ou psychiatrique ; Téléphone, ordinateur ou données numériques ; Comptabilité, accident ou autre question technique.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 156 · Code de procédure pénale, article 161-1 · Code de procédure pénale, article 167 · Code de procédure pénale, article 186-1
Vous pouvez demander que les questions soient précisées et, dans certains cas, qu’un second expert soit ajouté. Réponses possibles : Oui, la mission est claire ; Oui, mais une question utile manque ; La mission semble trop large, ou déborde sur le droit ; Non, je ne l’ai pas reçue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 156 · Code de procédure pénale, article 161-1 · Code de procédure pénale, article 167 · Code de procédure pénale, article 186-1
Gardez la trace de ce qui a été remis, demandé, refusé ou constaté. Réponses possibles : Oui, mes documents et observations ont été reçus ; Des documents ou observations ont été refusés ; Un examen s’est déroulé sans que j’en sois suffisamment informé ; Je ne sais pas ce qui a été transmis.
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Ce délai sert à faire des observations, ou à demander un complément ou une contre-expertise. Réponses possibles : Oui, le délai est encore ouvert ; Oui, mais le délai semble trop court ; Le délai semble dépassé ; Le rapport n’a pas été notifié.
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Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 58 décisions retenues, dont 36 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.