Parcours essentiel — Formalités et nullités — moyens, griefs et actes subséquents
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Ouvrir le parcours complet des nullités →Dossier pénal vérifiable
Formalités et nullités — moyens, griefs et actes subséquents
Grille de contrôle des irrégularités d'enquête, d'instruction et de jugement : texte violé, titularité de la protection, qualité, intérêt, grief, recevabilité temporelle et étendue de l'annulation.
80analyses distinctes
80décisions sélectionnées
12parcours rattachés
18sources normatives
Niveau documentaireSélection jurisprudentielle ciblée et non exhaustive
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire, mais la recherche des confirmations, divergences et décisions d’appel doit se poursuivre.
Portillon zéro hallucination25 noyaux relus · 0 fiche homologuée
Consultez le registre qui sépare les motifs propres, le dispositif, les versions normatives, les anomalies officielles et les lacunes encore bloquantes.
Ouvrir le registre de contrôle →Commencer par les faits
Le dossier ne remplace pas le parcours : il l’approfondit.
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Nullités — Garde à vue et auditions
Une audition ou une privation de liberté a-t-elle méconnu une garantie personnelle ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Perquisitions, saisies et visites
L’entrée dans les lieux, les opérations ou l’authentification des objets sont-elles irrégulières ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Secrets et défense
Le régime spécial attaché au secret ou aux droits de la défense a-t-il été respecté ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Données et surveillance
La collecte, la durée ou l’exploitation a-t-elle dépassé l’autorisation applicable ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Expertise et contradiction
Le vice concerne-t-il la mission, le contradictoire, les opérations ou le rapport ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Détention et sûreté
Une garantie du débat ou du titre de détention a-t-elle été méconnue ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Audiences correctionnelles et instruction
L’irrégularité affecte-t-elle la saisine, la composition, le contradictoire ou les mentions de la décision ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Débats et questions d’assises
L’incident a-t-il été consigné et a-t-il altéré les intérêts de la partie qui l’invoque ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Entraide internationale
L’acte a-t-il dépassé l’instrument applicable ou les conditions posées par l’État requis ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Procédure fiscale préalable
Le juge pénal peut-il contrôler cet acte fiscal et quelle conséquence lui attacher ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Nullités — Dépistages et contre-expertise
La condition du contrôle, le prélèvement ou la contre-expertise ont-ils été irréguliers ? Huit contrôles cumulatifs ; une réponse inconnue conserve une orientation provisoire.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Propositions, appuis et limites — sans transformer une synthèse en attendu.
Le contrôle ordinaire d'une nullité suit trois filtres distincts et successifs : intérêt, qualité, puis grief.
Le contrôle ordinaire d'une nullité suit trois filtres distincts et successifs : intérêt, qualité, puis grief.
Décisions d’appui : JURITEXT000044105523
La délégation à des personnes qualifiées du pouvoir de questionner directement un gardé à vue constitue, avec le paragraphe 14, une nullité d'ordre public étrangère à l'article 802.
La délégation à des personnes qualifiées du pouvoir de questionner directement un gardé à vue constitue, avec le paragraphe 14, une nullité d'ordre public étrangère à l'article 802.
Décisions d’appui : JURITEXT000053915882
L'annulation subséquente suppose une annulation principale juridiquement fondée ; la Cour contrôle l'entier dossier sur cette dépendance.
L'annulation subséquente suppose une annulation principale juridiquement fondée ; la Cour contrôle l'entier dossier sur cette dépendance.
Décisions d’appui : JURITEXT000054167489
L'utilisateur d'un véhicule volé n'a pas qualité pour contester la consultation LAPI relative à ce véhicule, faute de droit propre sur celui-ci.
L'utilisateur d'un véhicule volé n'a pas qualité pour contester la consultation LAPI relative à ce véhicule, faute de droit propre sur celui-ci.
Décisions d’appui : JURITEXT000054110110
Pour une mise en examen par lettre recommandée, la forclusion court de la notification pour les moyens alors connaissables.
Pour une mise en examen par lettre recommandée, la forclusion court de la notification pour les moyens alors connaissables.
Décisions d’appui : JURITEXT000050290524
Pour l'accès aux données de connexion, le seuil légal national ne dispense pas du contrôle concret de la criminalité grave exigé par le droit de l'Union.
Pour l'accès aux données de connexion, le seuil légal national ne dispense pas du contrôle concret de la criminalité grave exigé par le droit de l'Union.
Décisions d’appui : JURITEXT000049640977
Le défaut ou le retard d'avis à l'employeur pendant la garde à vue ne cause le grief retenu que s'il a empêché ou gêné l'assistance d'un avocat.
Le défaut ou le retard d'avis à l'employeur pendant la garde à vue ne cause le grief retenu que s'il a empêché ou gêné l'assistance d'un avocat.
Décisions d’appui : JURITEXT000049857467
Le défaut de signature du procès-verbal de perquisition n'établit pas seul un grief lorsque le titulaire du droit sur les lieux ne conteste ni la présence ni l'intégrité des objets saisis.
Le défaut de signature du procès-verbal de perquisition n'établit pas seul un grief lorsque le titulaire du droit sur les lieux ne conteste ni la présence ni l'intégrité des objets saisis.
Décisions d’appui : JURITEXT000048768919
À l'audience correctionnelle, l'absence d'information du prévenu sur son droit de se taire caractérise nécessairement l'atteinte à ses intérêts.
À l'audience correctionnelle, l'absence d'information du prévenu sur son droit de se taire caractérise nécessairement l'atteinte à ses intérêts.
Décisions d’appui : JURITEXT000044384575
La méconnaissance de la spécialité d'emploi prévue par une convention d'entraide, relevant de la souveraineté de l'État requis, constitue une nullité d'ordre public hors article 802.
La méconnaissance de la spécialité d'emploi prévue par une convention d'entraide, relevant de la souveraineté de l'État requis, constitue une nullité d'ordre public hors article 802.
Décisions d’appui : JURITEXT000051661554
Un acte versé depuis une procédure distincte peut être contesté dans la procédure où il est utilisé, sous réserve de l'intérêt et de la qualité à agir dans cette procédure.
Un acte versé depuis une procédure distincte peut être contesté dans la procédure où il est utilisé, sous réserve de l'intérêt et de la qualité à agir dans cette procédure.
Décisions d’appui : JURITEXT000052555649
Pour les irrégularités de conservation ou d'accès aux données relevant de l'article 802, le préjudice doit résulter de l'irrégularité elle-même et non de la seule mise en cause.
Pour les irrégularités de conservation ou d'accès aux données relevant de l'article 802, le préjudice doit résulter de l'irrégularité elle-même et non de la seule mise en cause.
Décisions d’appui : JURITEXT000046056428
Une perquisition d'enquête préliminaire réalisée par un APJ exige le contrôle effectif d'un OPJ, mais son absence n'entraîne annulation qu'avec le grief de l'article 802.
Une perquisition d'enquête préliminaire réalisée par un APJ exige le contrôle effectif d'un OPJ, mais son absence n'entraîne annulation qu'avec le grief de l'article 802.
Décisions d’appui : JURITEXT000044482710
Pour la requête en nullité adressée par lettre recommandée, la date pertinente est sa réception à la cour d'appel, non son acheminement interne jusqu'au greffe spécialisé.
Pour la requête en nullité adressée par lettre recommandée, la date pertinente est sa réception à la cour d'appel, non son acheminement interne jusqu'au greffe spécialisé.
Décisions d’appui : JURITEXT000050290624
La saisine destinée à exécuter une cassation antérieure reste limitée aux conséquences de ce contentieux et ne couvre pas les vices autonomes de pièces postérieures.
La saisine destinée à exécuter une cassation antérieure reste limitée aux conséquences de ce contentieux et ne couvre pas les vices autonomes de pièces postérieures.
Décisions d’appui : JURITEXT000050784365
Les investigations policières destinées à contrôler les obligations du contrôle judiciaire sont des actes ou pièces de la procédure susceptibles d'annulation.
Les investigations policières destinées à contrôler les obligations du contrôle judiciaire sont des actes ou pièces de la procédure susceptibles d'annulation.
Décisions d’appui : JURITEXT000050784369
Dans le contentieux pénal de la fraude fiscale, le contrôle judiciaire des opérations fiscales préalables est limité aux deux irrégularités identifiées par la Cour.
Dans le contentieux pénal de la fraude fiscale, le contrôle judiciaire des opérations fiscales préalables est limité aux deux irrégularités identifiées par la Cour.
Décisions d’appui : JURITEXT000051012947
Une interception administrative pénitentiaire versée à la procédure pénale devient contrôlable par la chambre de l'instruction au titre du recours effectif.
Une interception administrative pénitentiaire versée à la procédure pénale devient contrôlable par la chambre de l'instruction au titre du recours effectif.
Décisions d’appui : JURITEXT000047781103
La déposition d'un témoin s'aidant de documents sans autorisation préalable du président ne justifie cassation qu'avec atteinte aux intérêts du demandeur.
La déposition d'un témoin s'aidant de documents sans autorisation préalable du président ne justifie cassation qu'avec atteinte aux intérêts du demandeur.
Décisions d’appui : JURITEXT000045823020
Le prévenu qui a comparu devant le tribunal ne peut présenter pour la première fois en appel une exception de nullité antérieure aux débats au fond.
Le prévenu qui a comparu devant le tribunal ne peut présenter pour la première fois en appel une exception de nullité antérieure aux débats au fond.
Décisions d’appui : JURITEXT000046437406
Le dépassement du délai raisonnable n'est pas en lui-même une nullité de la procédure ni une atteinte d'ordre public ; ses conséquences se traitent au fond.
Le dépassement du délai raisonnable n'est pas en lui-même une nullité de la procédure ni une atteinte d'ordre public ; ses conséquences se traitent au fond.
Décisions d’appui : JURITEXT000046555976
L'annonce même d'un possible enregistrement de l'entretien confidentiel avant une audience de détention cause nécessairement grief en altérant la liberté des échanges avocat-client.
L'annonce même d'un possible enregistrement de l'entretien confidentiel avant une audience de détention cause nécessairement grief en altérant la liberté des échanges avocat-client.
Décisions d’appui : JURITEXT000050443064
Au débat de détention, l'absence de parole en dernier sur une demande de renvoi relève de l'article 802 et exige un préjudice issu de cette irrégularité.
Au débat de détention, l'absence de parole en dernier sur une demande de renvoi relève de l'article 802 et exige un préjudice issu de cette irrégularité.
Décisions d’appui : JURITEXT000045904867
Les juridictions correctionnelles ne peuvent relever d'office une exception de nullité que le prévenu doit présenter avant toute défense au fond.
Les juridictions correctionnelles ne peuvent relever d'office une exception de nullité que le prévenu doit présenter avant toute défense au fond.
Décisions d’appui : JURITEXT000053915850
Une question d'assises regroupant irrégulièrement fait principal et circonstance aggravante n'entraîne pas censure si les autres réponses dissipent toute incertitude et qu'aucun grief n'est établi.
Une question d'assises regroupant irrégulièrement fait principal et circonstance aggravante n'entraîne pas censure si les autres réponses dissipent toute incertitude et qu'aucun grief n'est établi.
Décisions d’appui : JURITEXT000046304276
Depuis la réforme, l'insuffisance d'indices se conteste par la demande de placement sous statut de témoin assisté dans le délai spécial, non par la nullité.
Depuis la réforme, l'insuffisance d'indices se conteste par la demande de placement sous statut de témoin assisté dans le délai spécial, non par la nullité.
Décisions d’appui : JURITEXT000052833459
L'absence d'ordre et de contrôle d'un OPJ sur le dépistage prévu par l'article L. 235-2 du code de la route n'est pas une nullité d'ordre public : elle reste soumise au grief de l'article 802 du CPP.
L'absence d'ordre et de contrôle d'un OPJ sur le dépistage prévu par l'article L. 235-2 du code de la route n'est pas une nullité d'ordre public : elle reste soumise au grief de l'article 802 du CPP.
Décisions d’appui : JURITEXT000053859723
La régularisation consécutive au renvoi prévu par l'article 385, alinéa 2, du CPP ne relève pas du contentieux des nullités : elle appartient au juge d'instruction, non à la chambre de l'instruction.
La régularisation consécutive au renvoi prévu par l'article 385, alinéa 2, du CPP ne relève pas du contentieux des nullités : elle appartient au juge d'instruction, non à la chambre de l'instruction.
Décisions d’appui : JURITEXT000053384226
Un acte versé depuis une procédure distincte peut être contesté dans la procédure qui le reçoit dès lors que le requérant y justifie intérêt et qualité à agir.
Un acte versé depuis une procédure distincte peut être contesté dans la procédure qui le reçoit dès lors que le requérant y justifie intérêt et qualité à agir.
Décisions d’appui : JURITEXT000052555551
Lors du recours spécial de l'article 56-1, le président de la chambre ne prononce que la cancellation des références aux éléments restitués ; la nullité de la saisie et de ses conséquences relève de la chambre de l'instruction.
Lors du recours spécial de l'article 56-1, le président de la chambre ne prononce que la cancellation des références aux éléments restitués ; la nullité de la saisie et de ses conséquences relève de la chambre de l'instruction.
Décisions d’appui : JURITEXT000050784367
Après renvoi pour régularisation d'une ordonnance ayant saisi le tribunal de faits non couverts par la mise en examen, le juge d'instruction procède à la mise en examen requise puis retourne la procédure au tribunal, resté saisi.
Après renvoi pour régularisation d'une ordonnance ayant saisi le tribunal de faits non couverts par la mise en examen, le juge d'instruction procède à la mise en examen requise puis retourne la procédure au tribunal, resté saisi.
Décisions d’appui : JURITEXT000049774895
La visite douanière d'un véhicule accessible au public doit, faute de garantie légale équivalente, se dérouler en présence de son occupant ; sa méconnaissance relève du contrôle concret du grief de l'article 802.
La visite douanière d'un véhicule accessible au public doit, faute de garantie légale équivalente, se dérouler en présence de son occupant ; sa méconnaissance relève du contrôle concret du grief de l'article 802.
Décisions d’appui : JURITEXT000048139685
Lorsque la défense n'a pas repris la parole après les réquisitions sur une demande de renvoi, le grief suppose d'identifier l'argumentation opérante empêchée puis de vérifier si l'ordonnance y a néanmoins répondu.
Lorsque la défense n'a pas repris la parole après les réquisitions sur une demande de renvoi, le grief suppose d'identifier l'argumentation opérante empêchée puis de vérifier si l'ordonnance y a néanmoins répondu.
Décisions d’appui : JURITEXT000045349908
L'omission, dans l'arrêt, de la mention du rapport du conseiller n'est pas soumise au grief de l'article 802 lorsqu'elle porte sur une formalité destinée à l'information de la juridiction.
L'omission, dans l'arrêt, de la mention du rapport du conseiller n'est pas soumise au grief de l'article 802 lorsqu'elle porte sur une formalité destinée à l'information de la juridiction.
Décisions d’appui : JURITEXT000045097631
La chambre de l'instruction peut vérifier, à partir du procès-verbal du débat contradictoire, si la défense a eu la parole en dernier lorsque l'ordonnance du JLD est silencieuse ou insuffisante.
La chambre de l'instruction peut vérifier, à partir du procès-verbal du débat contradictoire, si la défense a eu la parole en dernier lorsque l'ordonnance du JLD est silencieuse ou insuffisante.
Décisions d’appui : JURITEXT000044327148
Toute partie a qualité pour invoquer l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie, formalité qui authentifie la présence effective des objets découverts et saisis.
Toute partie a qualité pour invoquer l'absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie, formalité qui authentifie la présence effective des objets découverts et saisis.
Décisions d’appui : JURITEXT000044105522
Le JLD doit notifier le droit de se taire au débat de détention, mais son omission est sans incidence sur la régularité de la décision de détention puisqu'il ne statue pas sur le bien-fondé de l'accusation.
Le JLD doit notifier le droit de se taire au débat de détention, mais son omission est sans incidence sur la régularité de la décision de détention puisqu'il ne statue pas sur le bien-fondé de l'accusation.
Décisions d’appui : JURITEXT000043565901
Une note restituant une consultation d'avocat sur le risque pénal encouru relève des droits de la défense, même sans stratégie arrêtée et même si un autre avocat est ensuite choisi.
Une note restituant une consultation d'avocat sur le risque pénal encouru relève des droits de la défense, même sans stratégie arrêtée et même si un autre avocat est ensuite choisi.
Décisions d’appui : JURITEXT000053641882
Lorsque l'urgence autorisant une expertise non contradictoire est insuffisamment caractérisée, l'intéressé établit son grief en précisant comment il aurait fait compléter la mission ou les questions.
Lorsque l'urgence autorisant une expertise non contradictoire est insuffisamment caractérisée, l'intéressé établit son grief en précisant comment il aurait fait compléter la mission ou les questions.
Décisions d’appui : JURITEXT000052403840
Une interception poursuivie au-delà de l'autorisation porte nécessairement atteinte à la vie privée, sauf désactivation établie ou contrainte technique ressortant du dossier.
Une interception poursuivie au-delà de l'autorisation porte nécessairement atteinte à la vie privée, sauf désactivation établie ou contrainte technique ressortant du dossier.
Décisions d’appui : JURITEXT000052833461
La protection des échanges avocat-client s'étend aux échanges relatifs à la défense entre l'avocat et les proches du client.
La protection des échanges avocat-client s'étend aux échanges relatifs à la défense entre l'avocat et les proches du client.
Décisions d’appui : JURITEXT000046760639
L'introduction irrégulière dans un lieu privé pour poser ou retirer une balise constitue une nullité d'ordre privé soumise à la démonstration d'un grief concret.
L'introduction irrégulière dans un lieu privé pour poser ou retirer une balise constitue une nullité d'ordre privé soumise à la démonstration d'un grief concret.
Décisions d’appui : JURITEXT000051151282
Les propos d'une personne gardée à vue tenus avant notification du droit de garder le silence ne peuvent être retranscrits.
Les propos d'une personne gardée à vue tenus avant notification du droit de garder le silence ne peuvent être retranscrits.
Décisions d’appui : JURITEXT000048465567
Une preuve susceptible d'annulation durant l'information ne peut ensuite être simplement écartée par la juridiction de jugement ; seule sa valeur probante peut y être discutée.
Une preuve susceptible d'annulation durant l'information ne peut ensuite être simplement écartée par la juridiction de jugement ; seule sa valeur probante peut y être discutée.
Décisions d’appui : JURITEXT000050868554
Pour la visite urbanistique d'un domicile, l'absence d'opposition téléphonique ne remplace pas l'assentiment manuscrit exigé par le régime spécial.
Pour la visite urbanistique d'un domicile, l'absence d'opposition téléphonique ne remplace pas l'assentiment manuscrit exigé par le régime spécial.
Décisions d’appui : JURITEXT000053538568
L'interception de la ligne d'un magistrat avant l'information du premier président ou du procureur général porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée.
L'interception de la ligne d'un magistrat avant l'information du premier président ou du procureur général porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée.
Décisions d’appui : JURITEXT000052970322
Si le conducteur s'est réservé une contre-expertise, l'absence de prélèvement sanguin compromet irrémédiablement ce droit.
Si le conducteur s'est réservé une contre-expertise, l'absence de prélèvement sanguin compromet irrémédiablement ce droit.
Décisions d’appui : JURITEXT000050384775
Une requête successive reste recevable lorsque la preuve du vice et de son autorisation judiciaire n'est apparue qu'après la première requête.
Une requête successive reste recevable lorsque la preuve du vice et de son autorisation judiciaire n'est apparue qu'après la première requête.
Décisions d’appui : JURITEXT000038238534
Après l'incompétence correctionnelle pour nature criminelle et l'ouverture d'une information, un moyen auparavant déclaré irrecevable sous l'article 385 peut être présenté sous l'article 173.
Après l'incompétence correctionnelle pour nature criminelle et l'ouverture d'une information, un moyen auparavant déclaré irrecevable sous l'article 385 peut être présenté sous l'article 173.
Décisions d’appui : JURITEXT000029056118
L'annulation d'une perquisition nocturne emporte les actes réalisés grâce à l'entrée irrégulière, mais pas ceux fondés sur des indices indépendants.
L'annulation d'une perquisition nocturne emporte les actes réalisés grâce à l'entrée irrégulière, mais pas ceux fondés sur des indices indépendants.
Décisions d’appui : JURITEXT000032773932
Le contentieux des nullités ne sanctionne que l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure au regard d'une règle de procédure pénale.
Le contentieux des nullités ne sanctionne que l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure au regard d'une règle de procédure pénale.
Décisions d’appui : JURITEXT000020594697
Portée contrôlée — geolocalisation lieu prive
Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Est régulière, en application de ce texte, l'introduction des enquêteurs dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels aux fins de mettre en place un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule, nonobstant l'absence d'autorisation spécialement donnée à cette fin par le procureur de la République sur le fondement de l'article 230-34 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans un parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation, d'autre part, ils ont pénétré dans ces lieux dans l'exercice d'une mission de police judiciaire et n'ont pas réalisé d'autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin, de sorte qu'il a été satisfait à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 (Cons. const., 14 septembre 2023, décision n° 2023-1059 QPC)
Décisions d’appui : JURITEXT000054392368
Portée contrôlée — secret professionnel avocat
Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Néanmoins, lorsque le demandeur fait valoir des éléments de nature à établir que le procès-verbal d'audition d'un avocat objet d'une enquête déontologique comporte des mentions relatives à la défense d'un client de cet avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou d'une procédure ayant pour objet le prononcé d'une sanction, il appartient au juge des libertés et de la détention ou, sur recours, au président de la chambre de l'instruction, saisi de la contestation élevée en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de vérifier si ces mentions relèvent de l'exercice des droits de la défense de ce client et sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et, si tel est le cas, d'en ordonner la cancellation
Décisions d’appui : JURITEXT000054339860
Portée contrôlée — dessaisissement instruction
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s'il est requis par le ministère public. Le seul fait, pour le procureur de la République saisi par le juge d'instruction, de s'en rapporter, ne peut s'analyser en des réquisitions de dessaisissement
Décisions d’appui : JURITEXT000054293628
Portée contrôlée — demande acte preparatoire nullite
La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou de pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du même code. Il appartient en conséquence au juge d'instruction saisi de la demande d'acte et, en cas d'appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée
Décisions d’appui : JURITEXT000054256243
Portée contrôlée — mise en examen suppletive
Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l'avocat de l'intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l'interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient
Décisions d’appui : JURITEXT000054256245
Portée contrôlée — controle urssaf entree lieux
Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d'infractions de travail dissimulé, d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, en l'absence d'opposition manifestée par ces derniers
Décisions d’appui : JURITEXT000054167479
Portée contrôlée — chambre instruction requisitions
Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. Il incombe à la chambre de l'instruction de s'assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l'avocat de la personne mise en examen qui en avait fait la demande, dans un délai permettant à celui-ci d'y répondre ou, à défaut, d'ordonner d'office le renvoi de l'examen de l'appel. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation
Décisions d’appui : JURITEXT000054167573
Portée contrôlée — visite douaniere duree
Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, dès lors qu'ils ont été versés à la procédure, fût-ce à la suite d'un supplément d'information. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel la procédure méconnaîtrait l'article 60-5 du code des douanes en ce que n'y figure pas la mention des heures auxquelles les agents des douanes ont débuté et terminé leurs opérations de contrôle et qu'il ne peut donc être vérifié que la durée de l'ensemble des opérations n'a pas excédé douze heures consécutives, énonce qu'il ressort d'un courriel adressé le 30 octobre 2023 par les douanes au procureur de la République l'informant des opérations de visite programmées le 7 novembre suivant et de l'extrait d'un logiciel des douanes enregistrant les appels des agents auprès de leur centre opérationnel que, lorsque le contrôle litigieux a eu lieu, soit le 7 novembre à 23 heures, les douaniers avaient débuté leurs opérations deux heures auparavant et que celles-ci devaient se terminer le lendemain à 7 heures
Décisions d’appui : JURITEXT000054167208
Portée contrôlée — perquisition assentiment exploitation telephone
En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l'article 77-1 de ce code
Décisions d’appui : JURITEXT000054167182
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence
Décisions d’appui : JURITEXT000054110147
Portée contrôlée — qualite videoprotection vehicule vole
N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion de cette mesure
Décisions d’appui : JURITEXT000054110122
Portée contrôlée — cloture instruction expertise
Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions. Une partie ne saurait se faire un grief d'un versement d'expertises postérieur à l'avis de fin d'information dès lors qu'elle n'a formulé aucune observation et présenté aucune demande de complément ou de contre-expertise alors même qu'un délai de quinze jours lui avait été notifié en ce sens
Décisions d’appui : JURITEXT000054167176
Portée contrôlée — assises concordance arret questions
Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Encourt, par conséquent, la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui mentionne que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre quand il résulte de la feuille de questions que les intéressés sont déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation
Décisions d’appui : JURITEXT000053915852
Portée contrôlée — acces fichier dpae
Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs
Décisions d’appui : JURITEXT000053915880
Portée contrôlée — sonorisation duree retrait
Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d'un lieu ou d'un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi d'une nouvelle mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances devant ressortir des pièces de la procédure. Est en conséquence irrégulière la seconde mesure de sonorisation réalisée avec le dispositif technique mis en place pour la première mesure et maintenu du fait de contraintes techniques et de sécurité de l'enquête mais dont la désactivation entre les deux périodes autorisées n'a pas été constatée par les juges
Décisions d’appui : JURITEXT000053915887
Portée contrôlée — expertise contradictoire consommation
L'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction dit les dispositions de l'article L. 512-42 du code de la consommation, imposant la désignation d'un deuxième expert choisi par la personne mise en cause, inapplicables à l'expertise ordonnée par les juges d'instruction saisis d'une information suivie du chef de tromperie aggravée, dès lors que les tests fondant la présomption de fraude, réalisés dans le cadre des travaux d'une commission ad hoc instituée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ne relèvent pas des dispositions des articles L. 512-39 et suivants du code précité
Décisions d’appui : JURITEXT000053859721
Portée contrôlée — irresponsabilite audition experts
Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pas exigée à peine de nullité
Décisions d’appui : JURITEXT000053765301
Portée contrôlée — perquisition journaliste sources
Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont liées son activité professionnelle, de s'opposer à la saisie d'un téléphone, d'un ordinateur portable, ou de tout autre objet ou document en sa possession lorsqu'il fait état d'éléments laissant présumer que leur exploitation porterait atteinte au secret des sources, l'objet ou le document devant alors être placé sous scellé fermé et la contestation portée devant le juge des libertés et de la détention qui doit trancher celle-ci selon la procédure prévue aux alinéas 6 à 10 dudit article
Décisions d’appui : JURITEXT000053765151
Portée contrôlée — execution annulation cancellation
Il se déduit de l'article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution ou à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure sont portés devant cette juridiction. Ne relève pas d'une telle procédure la requête tendant, sur le fondement de l'article 174 du code de procédure pénale, à ce que soit ordonnée la cancellation de toute référence aux opérations annulées dans les actes ou décisions postérieurs au prononcé de ladite nullité, notamment les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l'instruction statuant sur des mesures de sûreté. S'agissant de ces dernières décisions, il appartient au requérant, lors du contentieux distinct des mesures de sûreté, de faire valoir que la mention d'actes annulés dans les ordonnances du juge des libertés et de la détention ou les arrêts de la chambre de l'instruction ordonnant une mesure restrictive ou privative de liberté est de nature à entacher d'irrégularité lesdites ordonnances ou arrêts et qu'une telle irrégularité lui a causé un grief
Décisions d’appui : JURITEXT000053765155
Portée contrôlée — detention convocation avocat grief
L'avocat présent lors de l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire initial doit être avisé de la date et de l'heure du débat différé. Cependant la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'en a pas été ainsi lorsque le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de l'avocat désigné pour la suite de la procédure de renvoyer le débat contradictoire différé afin de lui permettre d'assister la personne mise en examen lors de cet acte et que cet avocat a été informé de la date et de l'heure dudit débat
Décisions d’appui : JURITEXT000053765344
Portée contrôlée — pieces procedure distincte
Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une procédure initiale distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue qu'il en a demandé le versement à la juridiction, le cas échéant, dans le cadre d'un supplément d'information, et se borne à en critiquer l'absence
Décisions d’appui : JURITEXT000053641916
Portée contrôlée — mineur publicite et representants
Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l'existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. De même, il appartient au juge saisi d'une demande de placement en détention provisoire, fondé sur la violation des obligations d'un contrôle judiciaire, de rechercher si les conditions exigées par l'article L.334-5 du code de la justice pénale des mineurs sont réunies, même si le mineur est devenu majeur
Décisions d’appui : JURITEXT000053641956
Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée.
Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée.
Décisions d’appui : JURITEXT000053538616
Portée contrôlée — audition temoin qualite agir
Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés
Décisions d’appui : JURITEXT000053538564
Portée contrôlée — douanes acces locaux professionnels
L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient qu'une activité d'entreposage était en cours dans un local, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au moment où les agents des douanes ont accédé aux locaux contrôlés, aucune activité n'était en cours dans lesdits locaux qui étaient fermés au public et inoccupés, quand bien même des marchandises illicites y étaient stockées
Décisions d’appui : JURITEXT000053452210
Portée contrôlée — anonymisation article 15 4
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs. Ainsi, les rapports d'expertise des agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur peuvent être établis sans que ces agents ne s'identifient par leurs nom et prénom
Décisions d’appui : JURITEXT000053028514
Portée contrôlée — livraison surveillee perquisition
L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat qui l'a autorisée. Dès lors qu'elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu'ils y sont autorisés par le juge d'instruction compétent, de procéder à l'ouverture d'un conteneur renfermant les produits stupéfiants, objet de la surveillance, cette opération n'entre pas dans les prévisions de l'article 96 du code de procédure pénale et, par voie de conséquence, de l'article 57, alinéa 2, de ce code . Les saisies subséquentes ne relèvent pas davantage de ces textes.
Décisions d’appui : JURITEXT000052833457
Portée contrôlée — fouille conteneur perquisition
Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la perquisition lorsqu'avant de procéder à la fouille d'un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l'exclusion de tout objet personnel
Décisions d’appui : JURITEXT000052833525
Portée contrôlée — flagrance indices apparents
Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions se commettant actuellement ou venant d'être commises. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour annuler la perquisition litigieuse, énonce que les enquêteurs ont déclaré agir dans un cadre préliminaire et ne pouvaient dès lors effectuer celle-ci en l'absence d'assentiment de l'occupant des lieux, alors que les juges, qui avaient relevé des indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre, avant le début de cet acte d'enquête, et ce, à partir des seules constatations initiales des officiers de police judiciaire, pouvaient retenir que cette perquisition avait été accomplie en enquête de flagrance. En procédant ainsi, ils ne substituaient pas leurs propres déductions quant aux infractions que les enquêteurs avaient constatées
Décisions d’appui : JURITEXT000052833527
Hiérarchie jurisprudentielle
Une décision publiée n’est pas automatiquement un arrêt de principe.
Contrôles cumulatifs
- Lire le texte primaire intégral ou signaler expressément qu'il n'est pas accessible.
- Distinguer les moyens des parties, les motifs du fond, les motifs propres de la juridiction de contrôle et le dispositif.
- Identifier le stade : charges, culpabilité, cassation pour insuffisance, appréciation souveraine, QPC ou question périphérique.
- Fixer le régime temporel avant toute transposition et écarter les textes ou solutions devenus inapplicables.
- Classer séparément autorité juridique et utilité factuelle ; publication, formation et récence ne suffisent jamais seules.
- Rechercher la jurisprudence contraire, les confirmations et les décisions d'appel révélant l'application réelle.
État du dossierPalier primaire 80 decisions controlees qualification non exhaustive
80 décisions propres à ce dossier ont franchi les contrôles objectifs de source, zonage et dispositif. Leur qualification est éditoriale et bornée ; le dossier entier n'est pas déclaré homologué.
Le moyen du demandeur expose une argumentation. Le dispositif dit ce que la juridiction décide. La règle attribuable à la Cour doit être recherchée dans ses motifs propres, jamais déduite du seul moyen.
Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 7 septembre 202120-87.191
Catégorie documentaire : Requete nullite chambre instruction
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_171_173_802_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 14 avril 202625-87.000
Catégorie documentaire : Controle nullite garde a vue
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_63_4_3_77_1_802_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 27 mai 202625-84.056
Catégorie documentaire : Controle cassation etendue nullites
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_174_alinea_2_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 12 mai 202625-87.407
Catégorie documentaire : Qualite a agir requete nullite
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_nullites_et_LAPI_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260
Catégorie documentaire : Recevabilite requete nullite
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_113_8_173_1_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 28 mai 202423-85.848
Catégorie documentaire : Controle nullite donnees connexion
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_60_1_2_77_1_2_loi_2022_299
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 26 juin 202423-84.154
Catégorie documentaire : Nullite garde a vue avis employeur
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_63_2_171_802_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 19 décembre 202323-81.286
Catégorie documentaire : Nullite perquisition signature pv
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_57_59_171_802_version_2023
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 23 novembre 202120-80.675
Catégorie documentaire : Nullite debats correctionnels droit silence
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_406_512_802_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 21 mai 202525-81.595 et 25-81.742
Catégorie documentaire : Nullite entraide internationale specialite
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : convention_entraide_france_colombie_et_CPP_802_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 novembre 202525-80.059
Catégorie documentaire : Recevabilite acte procedure distincte
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_170_173_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 12 juillet 202221-83.710
Catégorie documentaire : Grief donnees connexion
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : droit_UE_donnees_connexion_CPP_802_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 7 décembre 202120-82.733
Catégorie documentaire : Nullite perquisition APJ controle OPJ
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_75_76_802_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 24 septembre 202424-81.469
Catégorie documentaire : Date depot requete nullite LRAR
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_173_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 10 décembre 202424-83.069
Catégorie documentaire : Limites saisine execution cassation
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_173_174_609_1_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 10 décembre 202424-82.423
Catégorie documentaire : Actes annulables controle judiciaire
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_170_173_controle_judiciaire_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 15 janvier 202522-85.638
Catégorie documentaire : Nullites procedure fiscale devant juge penal
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : LPF_L47_CPP_385_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 27 juin 202322-86.689
Catégorie documentaire : Controle acte administratif verse procedure
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : recours_effectif_CPP_173_ecoutes_penitentiaires_2023
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 mai 202221-82.205
Catégorie documentaire : Irregularite debats cour assises
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_331_802_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 12 octobre 202221-87.534
Catégorie documentaire : Forclusion exception nullite en appel
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_385_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 9 novembre 202221-85.655
Catégorie documentaire : Frontiere nullite delai raisonnable
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CESDH_6_CPP_802_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 22 octobre 202424-84.540
Catégorie documentaire : Grief necessaire confidentialite avocat detention
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CESDH_6_3_b_CPP_706_71_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 31 mai 202222-81.459
Catégorie documentaire : Grief parole en dernier detention
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CESDH_5_6_CPP_145_802_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 15 avril 202625-84.977
Catégorie documentaire : Office cour appel exception nullite
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_385_509_515_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 14 septembre 202222-80.118
Catégorie documentaire : Grief formulation questions assises
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_349_802_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 novembre 202525-82.829
Catégorie documentaire : Choix voie contestation mise en examen
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : loi_2023_1059_entree_30_septembre_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 8 avril 202625-87.048
Catégorie documentaire : Depistage stupefiants accident controle OPJ
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : code_route_L235_2_et_CPP_802_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 13 janvier 202625-83.668
Catégorie documentaire : Regularisation ORTC apres renvoi correctionnel
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_385_alinea_2_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 novembre 202525-80.688
Catégorie documentaire : Actes procedure souche verses dans information
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_170_173_174_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 10 décembre 202424-82.350
Catégorie documentaire : Perquisition cabinet avocat opposition batonnier
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_56_1_alinea_8_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 11 juin 202424-96.003
Catégorie documentaire : Avis regularisation saisine correctionnelle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_385_alinea_2_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 27 septembre 202323-80.314
Catégorie documentaire : Visite douaniere vehicule absence occupant
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : code_douanes_60_et_CPP_802_version_2023
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 8 mars 202221-87.213
Catégorie documentaire : Debat contradictoire detention demande renvoi
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_145_802_et_CEDH_5_6_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 26 janvier 202222-80.072
Catégorie documentaire : Rapport conseiller chambre instruction audience renvoi
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Texte integral passage dispositif formation publication et empreinte controles
Repères documentaires : CPP_199_216_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 10 novembre 202121-85.182
Catégorie documentaire : Preuve deroulement debat contradictoire detention
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_145_802_et_CEDH_5_6_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 7 septembre 202121-80.642
Catégorie documentaire : Perquisition signature PV qualite pour agir
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_57_171_173_802_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 11 mai 202121-81.277
Catégorie documentaire : Debat JLD notification droit se taire
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_145_et_droit_silence_version_2021
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 3 mars 202625-85.994
Catégorie documentaire : Secret avocat document defense insaisissable
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_56_1_et_secret_defense_version_2026
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 14 octobre 202525-80.632
Catégorie documentaire : Expertise non contradictoire grief concret
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_161_1_expertise_contradictoire_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 novembre 202525-82.785
Catégorie documentaire : Interception expiration autorisation
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_interceptions_geolocalisation_et_CEDH_8_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 13 décembre 202221-87.435
Catégorie documentaire : Interception secret avocat proches
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_100_5_et_secret_defense_version_2022
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 22 janvier 202523-85.709
Catégorie documentaire : Geolocalisation lieu prive grief
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_geolocalisation_lieu_prive_et_802_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 22 novembre 202323-80.575
Catégorie documentaire : Garde a vue propos avant droit silence
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_garde_a_vue_droit_silence_version_2023
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 décembre 202423-83.178
Catégorie documentaire : Preuve annulable non annulee jugement
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_170_174_385_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 février 202625-80.482
Catégorie documentaire : Visite urbanisme assentiment ecrit
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : code_urbanisme_L480_17_et_CPP_perquisition_version_faits_2019
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 25 novembre 202525-83.857
Catégorie documentaire : Interception ligne magistrat information tardive
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_100_7_alinea_3_version_2025
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 15 octobre 202424-80.611
Catégorie documentaire : Depistage stupefiants contre expertise
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : code_route_depistage_stupefiants_contre_expertise_version_2024
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 5 mars 201918-85.752
Catégorie documentaire : Requete successive element nouveau
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_173_173_1_version_2019
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 juin 201414-81.097
Catégorie documentaire : Nullite apres incompetence correctionnelle
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_173_385_version_2014
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 21 juin 201616-80.126
Catégorie documentaire : Etendue support necessaire exclusif
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_174_etendue_annulation_version_2016
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 7 avril 200908-83.261
Catégorie documentaire : Frontiere acte piece procedure penale
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : CPP_170_171_173_version_2009
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 30 juin 202625-88.208
Catégorie documentaire : Geolocalisation lieu prive
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 23 juin 202625-84.336
Catégorie documentaire : Secret professionnel avocat
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 16 juin 202625-88.254
Catégorie documentaire : Dessaisissement instruction
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 9 juin 202625-88.058
Catégorie documentaire : Demande acte preparatoire nullite
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 9 juin 202625-88.059
Catégorie documentaire : Mise en examen suppletive
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 27 mai 202624-84.097
Catégorie documentaire : Controle urssaf entree lieux
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 27 mai 202626-81.523
Catégorie documentaire : Chambre instruction requisitions
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 20 mai 202625-87.277
Catégorie documentaire : Visite douaniere duree
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 19 mai 202625-87.563
Catégorie documentaire : Perquisition assentiment exploitation telephone
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 13 mai 202625-80.966
Catégorie documentaire : Actes subsequents jugement
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 12 mai 202625-87.415
Catégorie documentaire : Qualite videoprotection vehicule vole
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 12 mai 202624-81.921 et 24-81.922 et 26-81.077
Catégorie documentaire : Cloture instruction expertise
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 15 avril 202625-83.533
Catégorie documentaire : Assises concordance arret questions
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 14 avril 202625-83.109
Catégorie documentaire : Acces fichier dpae
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 14 avril 202625-87.105
Catégorie documentaire : Sonorisation duree retrait
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 8 avril 202625-86.736
Catégorie documentaire : Expertise contradictoire consommation
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 mars 202625-83.004
Catégorie documentaire : Irresponsabilite audition experts
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 mars 202625-81.815
Catégorie documentaire : Perquisition journaliste sources
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 mars 202625-83.620
Catégorie documentaire : Execution annulation cancellation
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 mars 202626-80.079
Catégorie documentaire : Detention convocation avocat grief
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 mars 202625-82.738
Catégorie documentaire : Pieces procedure distincte
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 mars 202625-87.966
Catégorie documentaire : Mineur publicite et representants
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 février 202625-81.285
Catégorie documentaire : Proces verbal douanier mentions
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 février 202625-85.460
Catégorie documentaire : Audition temoin qualite agir
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 4 février 202625-85.316
Catégorie documentaire : Douanes acces locaux professionnels
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 2 décembre 202525-81.132
Catégorie documentaire : Anonymisation article 15 4
Publication : Publié au Bulletin
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Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 novembre 202525-80.525
Catégorie documentaire : Livraison surveillee perquisition
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : Aucun régime transitoire autonome n'est inféré du texte; application à la procédure jugée seulement. Vérifier la version de chaque texte à la date de l'acte; la date de l'arrêt ne suffit pas.
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 novembre 202525-82.629
Catégorie documentaire : Fouille conteneur perquisition
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : Aucun régime transitoire autonome n'est inféré du texte; application à la procédure jugée seulement. Vérifier la version de chaque texte à la date de l'acte; la date de l'arrêt ne suffit pas.
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 18 novembre 202525-83.027
Catégorie documentaire : Flagrance indices apparents
Publication : Publié au Bulletin
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Repères documentaires : Aucun régime transitoire autonome n'est inféré du texte; application à la procédure jugée seulement. Vérifier la version de chaque texte à la date de l'acte; la date de l'arrêt ne suffit pas.
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Moisson documentaire DILA — à homologuer
64 candidats retenus sur 4 541 correspondances observées.
Cette couche part de 100 887 décisions officielles et conserve 8 propositions documentaires, dont 40 décisions depuis 2018. Elle sert à ne pas manquer une décision ; elle ne qualifie automatiquement ni son sens, ni sa constance, ni sa transposabilité.
Statut de profondeurSocle documentaire genere non homologue
- double revue juridique indépendante
- tests étalons par dossier
- qualification manuelle du sens, de la constance et des décisions contraires
- contrôle de la version temporelle des textes cités
Candidat documentaire · portée non qualifiée7 septembre 2021 · RejetJURITEXT000044105523 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée28 mai 2024 · RejetJURITEXT000049640975 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée28 mai 2024 · RejetJURITEXT000049640977 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée26 juin 2024 · RejetJURITEXT000049857467 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée19 décembre 2023 · Cassation partielleJURITEXT000048768919 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée7 septembre 2021 · CassationJURITEXT000044105522 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée27 septembre 2023 · RejetJURITEXT000048139685 · texte officiel intégral ↗Candidat documentaire · portée non qualifiée23 novembre 2021 · Cassation partielleJURITEXT000044384575 · texte officiel intégral ↗
Release 2026-08-23.2 · borne documentaire au 16 juillet 2026. L’outil MCP explorer_dossier_penal_approfondi donne accès à la pagination, aux analyses officielles, aux circulaires en amont et aux couches d’appel séparées.
Sources officielles
Ouvrez toujours la version applicable à la date des faits.
Article codeCode de procédure pénale — article 56-1Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 59Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 76Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 161-1Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 167Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 170Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 170-1Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 171Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 172Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 173Source primaire ↗Article code versionneCode de procédure pénale — article 173-1 — version jusqu'au 22 octobre 2026 inclus : délai de six moisSource primaire ↗Article code versionneCode de procédure pénale — article 173-1 — version applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 : délai de quatre mois et nouveau point de départSource primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 174Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 174-1Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 175Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 206Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 385Source primaire ↗Article codeCode de procédure pénale — article 802Source primaire ↗
Méthode et limites propres au dossier
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.