Les nullités, acte par acte
Les guides rassemblent les faits et les pièces utiles ; les fiches de jurisprudence présentent les règles tirées des décisions et leurs conditions d’application.
Garde à vue et auditionsPerquisitions, saisies et visitesSecrets et défenseDonnées et surveillanceExpertise et contradictionDétention et sûretéAudiences correctionnelles et instructionDébats et questions d’assisesEntraide internationaleProcédure fiscale préalableDépistages et contre-expertise
Textes officiels
CPP, article 171 : nullité textuelle ou formalité substantielleTexte officielCPP, article 173 : saisine de la chambre de l’instructionTexte officielCPP, article 173-1 : requêtes jusqu’au 22 octobre 2026Texte officielCPP, article 173-1 : requêtes à compter du 23 octobre 2026Texte officielCPP, article 174 : annulation et effetsTexte officielCPP, article 385 : exceptions devant le tribunal correctionnelTexte officielCPP, article 802 : griefTexte officielCPP, article 62-2 - placement en garde à vueTexte officielCode de procédure pénale - sommaire et versionsTexte officielCPP, article 76 : assentiment et perquisition en enquête préliminaireTexte officielCPP, article 56-1 : point d’entrée officiel du régime des perquisitions chez l’avocatTexte officielCPP, articles 100 à 100-8 - interceptionsTexte officielCPP, articles 156 à 169-1 - expertiseTexte officielCPP, article 143-1 - conditions de la détention provisoireTexte officielCPP, article 269 - suite de la mise en accusationTexte officielCPP, articles 694 à 694-13 - dispositions générales de l’entraideTexte officielLPF, article L. 47 - avis de vérification et assistanceTexte officielLPF, article L. 228 - transmission et plaintes de l’administration fiscaleTexte officielLivre des procédures fiscales - sommaire et versionsTexte officielCode de la route, articles L. 234-1 à L. 234-18 - alcoolTexte officielCode de la route, article L. 235-2 - dépistage et vérifications des stupéfiantsTexte officiel