L’heure à laquelle la privation de liberté a commencé, le motif notifié, les droits sollicités et chaque prolongation permettent le contrôle de la mesure. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Garde à vue : quels droits et quels horaires contrôler ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
La garde à vue doit être légalement nécessaire, et le motif annoncé réel.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Chaque droit demandé se regarde à part : son heure et la réponse donnée.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Comparez chaque audition aux droits annoncés et exercés à ce moment-là.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Le calcul part du premier moment où elle n’a plus été libre, pas toujours de l’arrivée au commissariat. Réponses possibles : L’heure exacte est indiquée ; Il y a eu une interpellation ou une retenue juste avant ; L’heure n’est pas claire.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Le procès-verbal doit indiquer l’infraction reprochée, sa date et son lieu supposés, et la raison légale de la garde à vue. Réponses possibles : Les faits et la raison légale sont clairement indiqués ; Les faits sont décrits de façon très vague ; La raison légale n’est pas indiquée ; La personne n’a pas compris ce qui lui a été annoncé.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Choisissez celui qui a posé problème en premier. Réponses possibles : Voir un avocat ; Voir un médecin ; Faire prévenir un proche, l’employeur ou les autorités consulaires ; Aucun droit n’a été demandé.
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Une prolongation doit être décidée et motivée. Les durées plus longues ne valent que pour certaines infractions. Réponses possibles : Non, la personne est sortie avant vingt-quatre heures ; Oui, au-delà de vingt-quatre heures ; Oui, pour une durée spéciale plus longue ; Je ne sais pas.
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Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 57 décisions retenues, dont 33 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.