Dossier pénal vérifiable
L’heure de départ, le motif annoncé, les droits demandés et chaque décision de prolongation permettent de contrôler la mesure. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Vérifier la nécessité légale de la mesure et la réalité du motif notifié.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Contrôler séparément chaque droit demandé, son horaire et la réponse donnée.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Comparer chaque audition aux droits effectivement notifiés et exercés à ce moment-là.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Le calcul part de la première privation de liberté, pas toujours de l’arrivée au commissariat. Branches à distinguer : L’heure exacte est indiquée ; Il y a eu une interpellation ou une retenue avant ; L’heure n’est pas claire.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Le procès-verbal doit donner la qualification, la date et le lieu présumés des faits, ainsi que le motif légal de la mesure. Branches à distinguer : Les faits et le motif légal sont clairement indiqués ; Les faits sont décrits de façon très vague ; Le motif légal n’est pas indiqué ; La personne n’a pas compris la notification.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Choisissez celui dont l’exercice pose le premier problème. Branches à distinguer : Voir un avocat ; Voir un médecin ; Faire prévenir un proche, l’employeur ou les autorités consulaires ; Aucun droit n’a été demandé.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Une prolongation doit être décidée et motivée ; les régimes spéciaux ne s’appliquent qu’à certaines infractions. Branches à distinguer : Non, la personne est sortie avant vingt-quatre heures ; Oui, au-delà de vingt-quatre heures ; Oui, sous un régime spécial plus long ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 62-2 · Code de procédure pénale, article 63 · Code de procédure pénale, article 63-1 · Code de procédure pénale, article 63-3-1
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.