Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Menaces ou harcèlement : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Les mots exacts, leur support, leur répétition et l’éventuelle condition imposée permettent de distinguer les différentes menaces punissables.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Contenu suffisamment précis pour annoncer un crime ou un délit contre une personne.; Réitération ou matérialisation, sauf régime de la menace conditionnelle.; Auteur, destinataire et contexte identifiables.; Lien présent ou passé entre auteur et victime, lorsqu’il est invoqué..
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Les questions récurrentes pour Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? sont : Comment la menace a-t-elle été formulée ? / Que décrivent les messages ou les actes ? / Comment les faits ont-ils été transmis ? / Quel lien existe entre l’auteur allégué et la personne visée ? / Combien d’épisodes distincts pouvez-vous dater ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Pour la route “Menaces”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Contenu suffisamment précis pour annoncer un crime ou un délit contre une personne. · Réitération ou matérialisation, sauf régime de la menace conditionnelle. · Auteur, destinataire et contexte identifiables. · Lien présent ou passé entre auteur et victime, lorsqu’il est invoqué.. Les questions pivot sont : Comment la menace a-t-elle été formulée ? / Que décrivent les messages ou les actes ? / Comment les faits ont-ils été transmis ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Points à stabiliser dans le dossier Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? : Conserver les mots et gestes exacts. · Établir qui a reçu chaque propos et à quelle date. · Relier la répétition à ses effets concrets. · Exports complets, captures contextualisées, journaux d’appels et témoignages..
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Points à stabiliser dans le dossier Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? : Chronologie lisible de tous les épisodes. · Dater le premier, le dernier et chaque nouvel épisode. · Noter tout délai mentionné dans une convocation ou une mesure de protection. · Contenu suffisamment précis pour annoncer un crime ou un délit contre une personne..
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Points à stabiliser dans le dossier Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? : Réitération ou matérialisation, sauf régime de la menace conditionnelle. · Auteur, destinataire et contexte identifiables. · Lien présent ou passé entre auteur et victime, lorsqu’il est invoqué. · Comment la menace a-t-elle été formulée ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Points à stabiliser dans le dossier Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? : Que décrivent les messages ou les actes ? · Comment les faits ont-ils été transmis ? · Quel lien existe entre l’auteur allégué et la personne visée ? · Combien d’épisodes distincts pouvez-vous dater ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-17 · Code pénal — article 222-18 · Code pénal — article 222-18-3 · Code pénal — article 132-80
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Je reçois ou l’on me reproche des menaces répétées : quels faits comptent ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure